L’arrêt N°16-27683 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué que le CHSCT peut recourir à une expertise pour l’éclairer sur une nouvelle organisation du travail pour lui permettre d’avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre par l’employeur.
Les cas de recours à une expertise du CHSCT
L’article L. 4614-12 du Code du travail précise que les représentants du personnel au CHSCT peuvent demander le recours à une expertise :
- En cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement
- En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l’article L. 4612-8 du même Code.
Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.
L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge judiciaire.
L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement et il doit lui fournir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
Ainsi, le CHSCT peut recourir à une expertise pour l’éclairer sur une nouvelle organisation du travail pour lui permettre d’avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre par l’employeur.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : Le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur
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