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Le CHSCT peut demander une expertise sur une nouvelle organisation de travail même si elle est déjà mise en œuvre par l’employeur

L’arrêt N°16-27683 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué que le CHSCT peut recourir à une expertise pour l’éclairer sur une nouvelle organisation du travail pour lui permettre d’avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre par l’employeur.

Les cas de recours à une expertise du CHSCT

L’article L. 4614-12 du Code du travail précise que les représentants du personnel au CHSCT peuvent demander le recours à une expertise :

En cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l’article L. 4612-8 du même Code.

Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.

L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge judiciaire.

L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement et il doit lui fournir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Ainsi, le CHSCT peut recourir à une expertise pour l’éclairer sur une nouvelle organisation du travail pour lui permettre d’avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre par l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’expertise du CHSCT pour risque grave peut être justifiée même si l’exposition des salariés a cessé

Lire l’article sur : Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

Lire l’article sur : Le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

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