L’arrêt N°14-13072 de la Cour de cassation du 17 novembre 2015 a indiqué que le comité d’entreprise n’a pas qualité pour agir pour intenter une action juridique visant à l’application d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

Les actions en justice pour l’application d’une convention ou accord de travail

Une convention ou un accord collectif de travail est conclu entre :

- d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord

- d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou toute autre association d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Les articles L2262-9 à 11 du Code du Travail précisent que les organisations syndicales ou groupements ayant la capacité d’agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord, peuvent exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n’ait pas déclaré s’y opposer.

L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par l’organisation ou le groupement.

De plus, les organisations syndicales ou groupements ayant la capacité d’agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l’accord.

Toutefois, le comité d’entreprise n’a pas qualité pour agir afin d’intenter une action en justice visant à l’application d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le comité d’entreprise dispose de la personnalité civile et juridique pour agir en justice

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : Un syndicat de salarié peut agir en justice en cas de violation d’une règle d’ordre public social destinée à protéger les salariés

Lire l’article sur : Le comité d’entreprise ne peut pas demander en justice l’application d’une convention collective de travail

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

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