L’arrêt N°12-35009 de la Cour de Cassation du 7 mai 2014 a indiqué que les CHSCT – Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – des établissements d’une société doivent être consultés avant le CCE – Comité Central d’Entreprise  – en cas de projet par l’employeur de la mise en place d’une nouvelle grille de classification des emplois dans l’entreprise si cette décision d’aménagement important modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

Ainsi, cela a pour effet de suspendre la procédure d’information-consultation du CCE jusqu’à transmission des avis des CHSCT.

Les consultations obligatoires du CHSCT

Les articles L4612-8 et suivants du Code du Travail indiquent les consultations que l’employeur doit obligatoirement soumettre à l’avis du CHSCT :

Ainsi, le CHSCT est consulté :

- avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

- sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

- sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.

Ainsi, le comité d’entreprise peut exiger la consultation et l’avis du CHSCT sur les projets impliquant des changements dans les conditions de travail des salariés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le comité d’entreprise pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : Le CHSCT – réunions ordinaires et extraordinaires – l’ordre du jour – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : Le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’Entreprise – CE – en cas de projet modifiant les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : Le CHSCT doit être consulté par l’employeur sur le projet d’évaluation annuelle des salariés

Lire l’article sur : un employeur commet un délit d’entrave s’il ne consulte pas le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Lire l’article sur : un référé en justice peut être déposé par le secrétaire si l’employeur refuse une réunion du CHSCT

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

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