Les agents de la fonction publique, originaires des DOM – Département d’Outre Mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ou de Saint-Pierre et Miquelon – qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France, et dont le centre des intérêts matériels et moraux ou le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d’outre-mer, peuvent bénéficier d’un congé bonifié de 65 jours.

La localisation du centre des intérêts matériels et moraux de l’agent bénéficiaire doit être appréciée, non à la date de la titularisation du fonctionnaire, mais à la date de la décision administrative prise sur chaque demande d’octroi du congé bonifié.

Le Décret 2014-729 du 27 juin 2014 a étendu aux fonctionnaires des trois fonctions publiques et aux magistrats le dispositif de congés bonifiés à Mayotte

Le congé bonifié permet aux agents bénéficiaires de :

- se rendre dans leur département d’origine tous les 3 ans.

- faire prendre en charge par l’employeur les frais de voyage de l’agent et, le cas échéant, du conjoint légal et des enfants à charge

- percevoir une indemnité spécifique ” vie chère ” pendant la durée de leur séjour.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le congé bonifié des agents dans la fonction publique sont :

- Loi 50-407 du 3 avril 1950 – article 3 – concernant la majoration de traitement de 25 % et les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.

- Décret 51-725 du 8 juin 1951 relatif au régime de rémunération et avantages accessoires des personnels de l’État en service en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion.

- Décret 53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l’État à l’occasion de leurs déplacements

- Décret 57-87 du 28 janvier 1957 portant majoration du complément temporaire de 15 % alloué aux fonctionnaires de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.

- Décret 57-333 du 15 mars 1957 portant majoration du complément temporaire de 10 % alloué aux fonctionnaires de l’État en service dans le département de la Réunion.

- Décret 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires de l’État.

- Circulaire du 16 août 1978 relative au congé bonifié

- Circulaire du 25 février 1985 modifiant la circulaire du 16 août 1978 relative au congé bonifié

- Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 57 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 41 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

- Décret 87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d’outre-mer

- Circulaire du 8 juillet 1987 relative aux congés bonifiés dans la fonction publique hospitalière

- Décret 88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la fonction publique territoriale

- Décret 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre

- Circulaire B7-07-2129 du 3 janvier 2007 sur les conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique

- Décret 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires

- Décret 2014-730 du 27 juin 2014 modifiant le décret 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’État titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte

- Instruction DGOS/RH4/2014/219 du 16 juillet 2014 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière

- Circulaire du 24 septembre 2014 relative à la situation indemnitaire ou des congés des agents originaires de Mayotte et/ou affectés à Mayotte

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°90959 du Conseil d’État du 17 février 1992 indiquant qu’un agent, installé en France métropolitaine avec son mari en 1973 et y a retrouvé sa sœur, ses enfants y sont nés en 1973 et 1977 et n’est jamais depuis son installation retournée en Guadeloupe, en dépit du fait que les parents d’un agent habitent toujours ce département d’outre-mer et qu’elle y soit propriétaire par héritage d’une parcelle de terrain, l’agent doit être regardée comme ayant fixé le centre de ses intérêts matériels et moraux en France métropolitaine au moment de son entrée dans l’administration et ne pouvait pas prétendre à l’octroi d’un congé bonifié.

- Arrêt N°152772 du Conseil d’État du 23 septembre 1996 précisant qu’un agent, dont les parents résident à la Guadeloupe et y sont propriétaires fonciers et où il a lui même acquis un logement, a droit au congé bonifié. Ainsi, une administration ne peut pas se fonder sur la seule circonstance qu’un agent réside depuis 13 ans en métropole lors de son recrutement pour lui refuser le bénéfice des congés bonifiés.

- Décision N°0900751 du Tribunal Administratif de Montreuil du 26 novembre 2009 indiquant qu’un agent, qui souhaite bénéficier du régime des congés bonifiés pour se rendre outre-mer, doit justifier, d’une part, qu’il est originaire d’un département d’outre-mer et, d’autre part, qu’il y a conservé le centre de ses intérêts matériels et moraux.

- Arrêt N°304456 du Conseil d’État du 30 juin 2010 considérant que, pour remplir les conditions ouvrant droit au congé bonifié, la localisation du centre des intérêts matériels et moraux d’un agent doit être appréciée, non à la date de la titularisation du fonctionnaire, mais à la date de la décision prise sur chaque demande d’octroi du congé bonifié.

- Arrêt N°356171 du Conseil d’État du 14 novembre 2012 précisant que l’indemnité de vie chère correspondant à la majoration de traitement des agents en service dans les départements d’outre-mer doit être proratisée en cas de congé de maladie de l’agent

- Arrêt N°354426 du Conseil d’État du 27 mars 2013 indiquant qu’une administration peut prendre en compte la localisation du centre des intérêts moraux et matériels du conjoint ou du partenaire au sein d’un PACS de l’agent, pour l’attribution d’un congé bonifié

Les bénéficiaires du congé bonifié

Les agents qui peuvent prétendre au congé bonifié sont les fonctionnaires titulaires :

- en position d’activité à temps complet ou à temps non complet, à temps partiel ou en décharge d’activité pour mandat syndical

- justifiant d’une durée minimale de service ininterrompu de 36 mois, soit 3 ans

- qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France, et dont le centre des intérêts matériels et moraux ou le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte. C’est la notion de ” résidence habituelle ” ou de ” centre des intérêts matériels et moraux ” qui commande l’application du régime des congés bonifiés.

Les agents stagiaires et les contractuels de droit public ne peuvent pas bénéficier de ce congé. Pour les agents mis à disposition ou en détachement, le congé bonifié est pris en charge par la collectivité d’origine.

La durée du congé bonifié

La durée maximale du congé bonifié est de 65 jours et se décompose en :

- 35 jours de congés annuels

- 30 jours de bonification correspondant aux dimanches, fêtes et la durée du voyage.

La bonification des 30 jours de congé doit suivre les 35 jours de congés annuels.

L’agent doit faire sa demande de congés bonifiés par courrier recommandé avec A/R auprès de l’autorité administrative de son établissement, au moins 6 mois avant la date désirée.

Les critères d’attribution du congé bonifié

Lorsque un agent demande à bénéficier d’un congé bonifié, il doit apporter la preuve, à son administration du lieu d’implantation de sa résidence habituelle.

La preuve du lieu du centre des intérêts matériels et moraux ou de résidence habituelle s’apprécie selon les critères :

- du lieu de naissance ou du domicile de l’agent avant son entrée dans l’administration, lieu où il a réalisé sa scolarité ou ses études

- du domicile de son père et de sa mère ou, à défaut, des proches parents : frère, sœur, grands­ parents, enfants,

- du lieu où le fonctionnaire possède des biens fonciers, soit propriétaire ou locataire, titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux,

- la volonté manifestée par l’agent à l’occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations, le bénéfice antérieur d’un congé bonifié

- la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d’un pacte civil de solidarité

La périodicité du congé bonifié

La durée minimale de service ininterrompue ouvrant droit à un congé bonifié est fixée à 36 mois écoulés.

Elle est calculée à compter de la date de recrutement en qualité de stagiaire, ou à compter de la titularisation lorsque celle-ci n’est pas précédée d’un stage. Les services accomplis en qualité d’agent non titulaire ne sont pas comptés dans cette durée de 36 mois exigée pour y prétendre.

Pour les agents ayant bénéficié d’un congé bonifié, la nouvelle période de 36 mois débute à compter de la fin de la période de 36 mois précédente ayant donné lieu à congé bonifié.

L’acquisition des droits à un congé bonifié

L’agent continue à acquérir des droits à congés bonifiés durant les différents congés maladie, congés longue maladie, congés de maternité ou d’adoption (y compris la période de grossesse pathologique), congé de paternité, congé pour formation syndicale, congés annuels.

Les droits d’acquisition aux congés bonifiés sont interrompus par le congé de longue durée et les périodes non considérées comme position d’activité : disponibilité, congé parental, absences non rémunérées supérieures à un mois.

La prise en charge des frais de voyage du congé bonifié

Le congé bonifié permet la prise en charge des frais de voyage de l’agent et, le cas échéant, du conjoint légal et des enfants à charge. Les frais de transport s’apprécient sur la base de la voie aérienne sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Pour les agents qui optent pour la voie maritime, les frais de voyage sont pris en charge, dans la limite de la dépense que l’administration aurait supportée si la voie aérienne avait été choisie.

Les délais de route sont inclus dans la durée du congé bonifié, y compris quand le voyage a lieu par la voie maritime.

L’indemnité de vie chère

Durant la durée du congé bonifié, l’agent perçoit le versement d’une majoration de traitement, appelée indemnité vie chère.

La majoration de traitement est égale à :

- 35 % pour la Réunion

- 40 % pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane

Dans le cas d’un couple d’agents originaires de DOM différents bénéficiant la même année d’un congé bonifié, les agents peuvent choisir l’une ou l’autre des destinations. Dans ce cas, la majoration de traitement n’est versée qu’à celui des conjoints qui se rend dans son département d’origine.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : l’indemnité de vie chère pour un agent en service ou congé bonifié dans les DOM – Départements d’Outre-Mer

Lire l’article sur : l’indemnité de sujétion géographique pour les agents dans la fonction publique – conditions – montants – paiement

Lire l’article sur : La majoration de pension de retraite – indemnité temporaire – des agents de la fonction publique dans les DOM – TOM – principe – conditions – montants – plafond annuel

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : la durée et l’organisation du temps du temps de travail – les heures supplémentaires – les jours de RTT des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le Décret 2013-964 du 28 octobre 2013 accorde une majoration de traitement de 40 % aux fonctionnaires du département de Mayotte

Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents dans la fonction publique hospitalière

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