Tous les représentants titulaires du personnel au Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – CHSCT – ont droit à une formation spécifique financée par l’employeur pour leur permettre d’appréhender et d’assurer au mieux leur mandat et leurs missions au sein de cette instance.

La formation, qui comprend une partie théorique et une partie pratique, doit permettre aux membres de CHSCT d’identifier les ressources internes et externes à l’établissement et de maitriser les différents outils prévus par les dispositions du Code du Travail.

La durée de la formation des représentants peut varier de 3 jours pour les établissements de moins de 300 salariés à 5 jours pour les établissements de plus de 300 salariés.

Il existe plusieurs organismes agréés par le Ministère du Travail pour délivrer cette formation aux représentants du CHSCT.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le droit au congé de formation pour les membres du CHSCT sont :

- Articles L4614-14 à 16 et L4523-10 du Code du Travail sur le droit à la formation des membres du CHSCT et la prise en charge financière incombant à l’employeur

- Articles R4615-14 à 21 du Code du Travail sur la formation des membres du CHSCT dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

- Articles R4614-21 à 24 du Code du Travail sur les objectifs de cette formation à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d’analyser les conditions de travail

- Articles R4614-30 à 32 du Code du Travail sur la durée du congé, les formalités de demande et l’attestation de fin de stage

- Articles R4614-33 à 36 du Code du Travail sur les dépenses de formation et la prise en charge financière de l’employeur

- Décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

- Circulaire DHOS/RH3 N°2009-280 du 7 septembre 2009 relative aux CHSCT dans les établissements de santé – formation des représentants du personnel, crédits d’heures, nombre minimal de réunions

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°09-65180 de la Cour de Cassation du 15 juin 2010 précisant qu’un salarié participant à une formation CHSCT ne peut percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été au travail. Ainsi, un salarié à temps partiel ne peut demander le paiement d’heures complémentaires excédant son temps de travail habituel

- Arrêt N°10-21820 de la Cour de Cassation du 9 février 2012 indiquant qu’en cas d’absence de réponse de l’employeur concernant un congé de formation CHSCT, la demande de formation du salarié est réputée acceptée

La durée et le contenu de la formation des représentants au CHSCT

Le congé de formation des représentants au CHSCT est d’une durée maximale de 5 jours ne peut être accordé qu’une fois au cours du mandat.

Ce congé est réduit à 3 jours dans les établissement de moins de 300 salariés.

Toutefois, pour les CHSCT des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, la durée maximale de ce congé de formation est de 5 jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé qui est, à la demande du bénéficiaire, pris en une ou deux fois.

Cette formation doit être dispensée à chaque représentant du personnel au CHSCT dès leur première désignation selon un programme qui tiendra compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache son secteur d’activité.

La formation doit être renouvelée lorsque les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. Le renouvellement doit permettre au représentant du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner.

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il sera pris en deux fois.

A l’issue du stage, le représentant du personnel au CHSCT doit fournir à son employeur une attestation d’assiduité délivrée par l’organisme de formation.

La demande de congé formation CHSCT – Le report ou le refus de l’employeur

Le représentant du personnel au CHSCT qui souhaite bénéficier de son droit à cette formation doit en faire la demande par courrier à son employeur au moins 30 jours avant le début du stage.

Cette demande doit indiquer :

- la date de la formation 

- la durée de la formation

- le coût du du stage et le nom de l’organisme qui la dispense

L’employeur qui souhaite refuser le congé de formation du représentant au CHSCT doit motiver son refus et lui notifier par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse de l’employeur dans ce délai, le congé est réputé accepté.

Le congé formation CHSCT ne peut être reporté que dans la limite de 6 mois.

Les motifs de refus du congé formation CHSCT

1) Pour les salariés du secteur privé

La demande de formation par un représentant du personnel au CHSCT est prioritaire par rapport aux demandes de congé de formation économique sociale et syndicale des autres salariés de l’entreprise.

L’employeur peut refuser le congé de formation CHSCT si le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris chaque année par l’ensemble des salariés de l’établissement, au titre des formations économiques, sociales et syndicales ainsi qu’au titre du congé ouvert aux membres du comité d’entreprise, et du CHSCT, dépasse le seuil maximum – Art. L3142-7 à 15 du Code du Travail.

L’employeur peut le refuser s’il considère que la durée de ce congé de formation pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur ne peut refuser ce congé qu’après avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Art. L3142-7 à 15 du Code du Travail.

En cas de désaccord, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes qui est saisi sous forme de référé et statue en dernier ressort.

2) Pour les agents de la fonction publique

Le refus ou le report de la formation d’un agent de la fonction publique doit être motivé. En cas de désaccord, l’agent peut demander l’avis de la CAP – Commission Administrative Paritaire – locale compétente du corps ou du grade de l’agent.

Dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, l’article R4615-18 du Code du travail indique que, si les nécessités du service l’imposent, le congé de formation peut être refusé après avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en formation plénière. En ce qui concerne les agents non titulaires, la commission consultée est la commission compétente à l’égard des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions que l’agent non titulaire intéressé. La décision de refus est motivée.

En cas de désaccord, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le Tribunal Administratif pour les agents de la fonction publique qui est saisi sous forme de référé et statue en dernier ressort.

La rémunération – les frais de formation et de séjour

Le temps passé par le salarié en congé formation CHSCT est considéré comme du temps de travail. Il conserve l’intégralité de ses droits : salaire, ses droits à l’ancienneté, à l’avancement et à la retraite.

Les frais de formations, les frais de déplacements, de séjour sont pris en charge par l’établissement.

Les frais de déplacement sont pris en charge sur la base du tarif SNCF 2e classe applicable au trajet le plus direct entre le siège de l’établissement et le lieu de formation.

Les frais de séjour varient de 83,86 € par jour sur Paris et 68,61 € par jour en province.

Les indemnité de repas sont de 15,25 € par repas à Paris ou en Province

Les coûts pédagogiques de la formation sont fixés à 36 fois le SMIC horaire, soit au maximum 345,96 € par jour et par stagiaire au 1er janvier 2015.

Dans la fonction publique, les dépenses au titre de la formation des représentants au CHSCT ne s’imputent pas sur le budget de la formation professionnelle continue.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : le congé de formation économique – sociale et syndicale des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : les juridictions civiles, pénales et administratives et les procédures en contentieux

Lire l’article sur : le CHSCT : Les réunions ordinaires et extraordinaires – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : un référé en justice peut être déposé par le secrétaire si l’employeur refuse une réunion du CHSCT

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Lire tous les articles sur : le Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – CHSCT

© La rédaction – Infosdroits