Le congé de formation économique – sociale et syndicale permet à l’ensemble des salariés, syndiqués ou non, du secteur privé de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale.

Ce congé de formation, accordée aux salariés sans condition d’ancienneté, permet de favoriser la formation des responsables syndicaux afin d’améliorer les conditions pratiques de la négociation.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le congé de formation économique – sociale et syndicale des salariés du secteur privé sont :

- Articles L2135-9 à 18 du Code du Travail sur le financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs

- Article D2135-34 du Code du Travail fixant le taux de la contribution des employeurs à 0,016 % des rémunérations soumises à cotisations pour le financement mutualisé

- Articles L2145-1 à 4 du Code du Travail sur la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

- Articles L2145-5 à 13 du Code du travail sur les congés de formation économique, sociale et syndicale

- Articles L3142-7 à L3142-15 du Code du Travail sur les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

- Articles R3142-1 à R3142-5 du Code du Travail sur les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

- Articles R1455-1 à 4 du Code du Travail sur la composition et l’organisation de la formation de référé du Conseil de Prud’hommes

- Arrêté du 28 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale

- Décret 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale sur le maintien total ou partiel de la rémunération des salariés

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°06-44839 de la Cour de Cassation du 16 avril 2008 indiquant que le bénéfice de prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles par le comité d’entreprise pour compenser les frais exposés par eux dans l’exercice du droit individuel à congé de formation économique, sociale et syndicale ne peut dépendre de leur appartenance ou de leurs choix de nature syndicale

- Arrêt N°08-42154 de la Cour de Cassation du 23 juin 2009 précisant que les congés de formation économique, sociale et syndicale ne sont pas assimilés à des absences et, de ce fait, ouvrent droit au paiement de la prime d’assiduité

- Arrêt N°09-65180 de la Cour de Cassation du 15 juin 2010 précisant qu’un salarié participant à une formation économique, sociale ou syndicale ne peut percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été au travail. Ainsi, un salarié à temps partiel ne peut demander le paiement d’heures complémentaires excédant son temps de travail habituel.

Les salariés concernés – La durée du congé de formation syndicale

Tous les salariés, syndiqués ou non, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés pour participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés.

La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 12 jours ou 18 jours pour les animateurs des stages et des sessions.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours.

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif, qui est prise en compte pour déterminer les droits :

- aux prestations sociales, sauf le risque accident du travail

- aux prestations familiales

- aux congés payés

- l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale dont la durée totale des congés pris à ce titre dans l’année par un salarié ne peut excéder 18 jours.

La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d’organismes de caractère économique et social, et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés peut être assurée :

- Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales représentatives ;

- Soit par des instituts internes aux universités.

Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés.

La procédure de la demande de congé de formation économique – sociale et syndicale

Le salarié doit adresser une demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le début du congé en précisant la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

Le refus du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale par l’employeur est notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, le refus de l’employeur n’est plus possible.

Le maintien de la rémunération

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l’employeur de sa rémunération, sur demande d’une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise ou de l’établissement.

Si l’entreprise est couverte par un accord qui prévoit la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du salaire, la demande de l’organisation syndicale porte sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l’accord et le montant total de la rémunération du salarié.

La demande de l’organisation syndicale doit être expresse et écrite en précisant le niveau demandé du maintien de rémunération. L’accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire lui est annexé.

L’employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

Une convention conclue entre l’organisation syndicale et l’employeur fixe le montant que l’organisation syndicale rembourse à l’employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué.

A défaut de convention, la demande de l’organisation syndicale l’engage à rembourser la totalité du montant maintenu au titre de sa demande ou d’un accord collectif prévoyant un maintien de la rémunération par l’employeur, sauf si l’accord en dispose autrement, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération.

En cas de non-remboursement, l’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire.

Lorsque l’organisation syndicale n’a pas remboursé l’employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai fixé par la convention, l’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié ayant bénéficié du congé, sauf stipulation contraire de cette convention, dans les limites suivantes :

- 50 euros par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 euros
- en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1 200 euros
- en douze fractions égales réparties sur douze mois lorsque le montant dû est supérieur à 1 200 euros.

Le refus du congé de formation économique – sociale et syndicale par l’employeur – les recours

Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

La demande de congé de formation économique et sociale et syndicale peut être refusée par l”employeur dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

 Le refus du congé par l’employeur doit être motivé.

L’attestation d’assiduité du congé de formation économique – sociale et syndicale

A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut de formation délivre à chaque agent une attestation d’assiduité. L’agent devra en remettre une copie à à son administration si celle-ci lui en fait la demande au moment de la reprise des fonctions.

L’organisme chargé des stages ou sessions doit délivrer au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.

Cette attestation doit être remise à l’employeur au moment de la reprise du travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Le CPF – Compte Personnel de Formation – des salariés du secteur privé – conditions – durée – formations – procédure de la demande

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le droit syndical du secteur privé – le délégué du personnel – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

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