Les agents de la fonction publique d’état, syndiqués ou non, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public en activité, peuvent bénéficier d’un congé de formation syndicale avec traitement d’une durée maximum de 12 jours ouvrables par an pour participer à des stages ou à des sessions consacrés à la formation syndicale.

Ces congés de formation syndicale ne peuvent être accordés que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la fonction publique.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le congé pour formation syndicale des agents dans la fonction publique d’état sont :

- Articles L211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à la motivation des actes administratifs

- Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 21 – portant droits et obligations des fonctionnaires

- Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – article 34 – 7° – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

Décret 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°127746 – 127747 – 127748 – 128023 du Conseil d’État du 10 juillet 1995 indiquant que l’administration ne peut exercer un contrôle sur les activités syndicales, en dehors de l’exercice éventuel du pouvoir disciplinaire, et ne peut effectuer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux, au motif que l’action à laquelle ils avaient participé dans le cadre d’une décharge d’activité de service était dépourvue d’utilité pour les agents.

- Arrêt N°150786 du Conseil d’État du 8 mars 1996 précisant qu’une administration qui refuse une autorisation d’absence syndicale à un agent pour nécessité de service doit motiver sa décision au sens de la loi du 11 juillet 1979.

- Arrêt N°314265 du Conseil d’État du 25 septembre 2009 indiquant qu’une administration publique qui refuse à un agent un congé pour formation syndicale sans préciser en quoi les nécessités de service justifieraient un refus, porte atteinte à l’exercice des droits syndicaux de cet agent et se trouve entachée d’illégalité

Les agents concernés – La durée du congé de formation syndicale

L’ensemble des agents titulaires, stagiaires de la fonction publique territoriale ou les agents contractuels de droit public peuvent prétendre au bénéfice du congé pour formation syndicale.

La durée maximum du congé de formation syndicale est de 12 jours ouvrables par an.

Dans chaque administration centrale de l’État, dans chaque service extérieur en dépendant et dans chaque établissements public de l’État, l’effectif des agents qui sont susceptibles de bénéficier du congé de formation syndicale au cours d’une même année ne peut excéder 5 % de l’effectif réel de l’administration, du service ou de l’établissement dont il s’agit.

Dans les services et établissements qui sont soumis au rythme de l’année scolaire, l’année de référence pour l’application du taux de 5 % de l’effectif est l’année scolaire.

Le bénéfice du congé de formation syndicale ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent.

La procédure de la demande de congé de formation syndicale – Le salaire pendant le congé

La demande de congé de formation syndicale doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l’avance.

A défaut de réponse expresse au plus tard le 15ème jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

L’agent en formation syndicale garde le bénéficie du maintien de son traitement.

Le refus du congé de formation syndicale par l’administration – les recours

La demande de congé de formation syndicale peut être refusée par l’administration pour nécessités de service ou si le nombre maximal des bénéficiaires du congé dans l’établissement de 5% de l’effectif réel est atteint.

En cas de refus du congé pour nécessités de service, l’administration doit motiver sa décision au sens des articles L211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration relatifs à la motivation des actes administratifs.

Une administration publique qui refuse à un agent un congé pour formation syndicale sans préciser en quoi les nécessités de service justifieraient un refus, porte atteinte à l’exercice des droits syndicaux de cet agent et se trouve entachée d’illégalité.

Les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions.

En cas de refus non motivé par l’administration, les agents peuvent faire un recours gracieux ou contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

L’attestation d’assiduité du congé de formation syndicale

A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité.

L’agent doit remettre cette attestation au chef de service au moment de la reprise des fonctions.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique d’état – définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Lire l’article sur : les statuts des agents titulaires – stagiaires et contractuels de la fonction publique – État – Territoriale – Hospitalière

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : la représentativité syndicale dans la fonction publique et le secteur privé

Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif – requête en annulation ou en contentieux

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