Les agents, syndiqués ou non, de la fonction publique territoriale, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public en activité, bénéficient de la possibilité de prendre un congé de formation syndicale avec traitement d’une durée maximum de 12 jours ouvrables par an pour participer à des stages ou à des sessions consacrés à la formation syndicale.

Ces formations syndicales sont dispensées par des centres ou instituts syndicaux ou spécialisés, qui figurent sur une liste arrêtée chaque année, par le ministre chargé des collectivités territoriales au vu des propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le congé pour formation syndicale des agents dans la fonction publique territoriale sont :

- Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public

- Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 21 – portant droits et obligations des fonctionnaires

- Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 57 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

- Décret 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°127746 – 127747 – 127748 – 128023 du Conseil d’État du 10 juillet 1995 indiquant que l’administration ne peut exercer un contrôle sur les activités syndicales, en dehors de l’exercice éventuel du pouvoir disciplinaire, et ne peut effectuer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux, au motif que l’action à laquelle ils avaient participé dans le cadre d’une décharge d’activité de service était dépourvue d’utilité pour les agents.

- Arrêt N°150786 du Conseil d’État du 8 mars 1996 précisant qu’une administration qui refuse une autorisation d’absence syndicale à un agent pour nécessité de service doit motiver sa décision au sens de la loi du 11 juillet 1979.

- Arrêt N°314265 du Conseil d’État du 25 septembre 2009 indiquant qu’une administration publique qui refuse à un agent un congé pour formation syndicale sans préciser en quoi les nécessités de service justifieraient un refus, porte atteinte à l’exercice des droits syndicaux de cet agent et se trouve entachée d’illégalité

Les agents concernés – La durée du congé de formation syndicale

L’ensemble des agents titulaires, stagiaires de la fonction publique territoriale ou les agents contractuels de droit public peuvent prétendre au bénéfice du congé pour formation syndicale.

La durée maximum du congé de formation syndicale est de 12 jours ouvrables par an.

Dans les collectivités ou établissements employant 100 agents ou plus, les congés de formation syndicale sont accordés dans la limite de 5 % de l’effectif réel.

Dans tous les cas, le congé n’est accordé que si les nécessités du service le permettent.

La procédure de la demande de congé de formation syndicale – Le salaire pendant le congé

L’agent doit adresser une demande écrite à son administration au moins un mois à l’avance. A défaut de réponse, au plus tard 15 jours avant le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

L’agent en formation syndicale garde le bénéficie du maintien de son traitement.

Le refus du congé de formation syndicale par l’administration – les recours

La demande de congé de formation syndicale peut être refusée par l’administration pour nécessités de service ou si le nombre maximal des bénéficiaires du congé dans l’établissement de 5% de l’effectif réel est atteint au cours de l’année civile.

En cas de refus du congé pour nécessités de service, l’administration doit motiver sa décision, au sens de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Une administration publique qui refuse à un agent un congé pour formation syndicale sans préciser en quoi les nécessités de service justifieraient un refus, porte atteinte à l’exercice des droits syndicaux de cet agent et se trouve entachée d’illégalité.

Les décisions de rejet des congés de formation syndicale sont communiquées à la CAP – Commission Administrative Paritaire lors de sa plus prochaine réunion avec leurs motifs.

En cas de refus non motivé par l’administration, les agents peuvent faire un recours gracieux ou contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

L’attestation d’assiduité du congé de formation syndicale

A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité de l’agent.

L’agent doit remettre cette attestation à l’autorité territoriale au moment de la reprise des fonctions.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique territoriale – définition – jurisprudences – réunion mensuelle d’information – temps syndical

Lire l’article sur : la procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif – requête en annulation ou en contentieux

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