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Le congé parental d’éducation à temps plein ou partiel des salariés du secteur privé : conditions – demande – durée – rémunération – réintégration

Les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps plein d’un an maximum, renouvelable 2 fois, lors de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant.

Le salarié en congé parental peut :

– suspendre totalement son activité professionnelle sans percevoir sa rémunération

– demander à travailler à temps partiel, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures par semaine.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le congé parental d’éducation des salariés du secteur privé sont :

Articles L1225-47 à 60 du Code du Travail sur le congé parental d’éducation et le passage à temps partiel

Articles R1225-12 à 13 du Code du Travail

Décret 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant remplaçant le complément de libre choix d’activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE)

Décret 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant remplaçant le complément de libre choix d’activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE)

Décision N° MLD 2012-39 du Défenseur des droits auprès de la CNAMTS – Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés – pour faire reconnaitre le droit aux femmes, qui sont enceinte pendant leur congé parental d’éducation, d’interrompre ce dernier pour bénéficier des prestations liées à la maternité

Les décisions de la jurisprudence

Arrêt N°12-12758 de la Cour de Cassation du 19 juin 2013 précisant qu’un employeur doit réintégrer un salarié au retour de son congé parental dans son précédent emploi même en cas d’une clause de mobilité dans son contrat de travail. A défaut, ce manquement justifie la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail du salarié laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le principe du congé parental

Pendant la durée de son congé parental à temps plein, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié ne perçoit plus son salaire mais conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis dans l’entreprise.

Le salarié peut aussi prétendre à un congé parental à temps partiel avec une réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires.

En cas congé parental à temps partiel, le salarié perçoit une rémunération au prorata de son temps de travail.

Le salarié en congé parental ne peut pas exercer une autre activité professionnelle, sauf les activités d’assistance maternelle, mais peut suivre des actions de formation et effectuer un bilan de compétence.

La durée et les bénéficiaires du congé parental

La durée du congé parental est d’un an, renouvelable 2 fois, soit 3 ans maximum. Le congé parental s’arrête au 3ème anniversaire de l’enfant.

En cas d’adoption d’un enfant, entre 3 et 16 ans, le congé parental d’un an n’est pas renouvelable.

Les salariés du secteur privé peuvent prétendre au congé parental si :

– il y a une naissance dans le foyer ou une adoption d’un enfant de moins de 3 ans

– ils ont au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le congé parental peut débuter après le congé maternité ou le congé d’adoption.

La demande du congé parental

Le salarié doit informer son employeur de sa demande de congé parental à temps plein ou partiel par écrit au moyen d’une lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature.

La demande doit préciser la date du début du congé parental et sa durée. Elle doit parvenir à l’employeur au moins 2 mois avant le début du congé ou 1 mois au moins en cas de début après le congé de maternité ou d’adoption.

L’employeur ne peut s’opposer à la demande de congé parental si le salarié remplit les conditions.

Télécharger un modèle de lettre de demande de congé parental

La prolongation du congé parental

Après épuisement de la durée de 3 ans maximum, le congé parental peut être prolongé d’un an maximum en cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, constaté par un certificat médical.

Le salarié doit informer son employeur un mois au moins avant la fin du congé prévu initialement.

Dans cette situation, le congé parental prend fin au 4ème anniversaire de l’enfant ou, après une durée de 4 ans en cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans ou après la durée de 2 ans en cas d’adoption d’un enfant de plus de 3 ans.

La rémunération pendant le congé parental – les aides sociales

Le salarié ne perçoit pas de rémunération de son employeur mais peut percevoir, sous conditions, des aides sociales ou familiales :

– le CLCA – Complément de Libre Choix d’Activité : Il est versé à l’un des parents d’un enfant de moins de 3 ans qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant.  Elle est versée pendant 6 mois pour les parents ayant 1 enfant à charge et jusqu’au 3 ans de l’enfant pour les parents ayant au moins 2 enfants à charge. Formulaire CERFA N°12324*03

– le COLCA – Complément Optionnel de Libre Choix d’Activité : Il est versé si le bénéficiaire a au moins 3 enfants à charge et cesse totalement son activité professionnelle pendant une durée maximale d’un an après la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Le COLCA n’est pas cumulable avec le CLCA. Formulaire CERFA N°12324*03

Lire l’article sur : les allocations de CLCA – Complément de libre choix d’activité – ou de COLCA – Complément Optionnel de Libre Choix d’Activité

La PREPAREE – prestation partagée d’éducation de l’enfant

Le Décret 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant a remplacé le complément de libre choix d’activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE)

Cette nouvelle prestation s’applique aux enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015 et est versée pendant une durée minimum de 12 mois à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer des adoptants.

La durée du versement de la PREPAREE est de :

1) Pour une personne seule :

– 12 mois lorsque la personne seule assume seule la charge d’un seul enfant

– 3 ans lorsque la personne seule assume la charge d’au moins 2 enfants

– 6 ans en cas de naissance multiple d’au moins 3 enfants

2) Pour un couple :

– 6 mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d’un seul enfant, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant

– 2 ans pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d’au moins 2 enfants, dans la limite du 3ème anniversaire de l’enfant

– 4 ans en cas de naissance multiple d’au moins 3 enfants, dans la limite du 6ème anniversaire de l’enfant

La fin du congé parental

Le congé parental prend fin à l’issue des droits du salarié. Toutefois, il peut être interrompu d’une manière anticipée, après accord de l’employeur, ou en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources du ménage.

Dans ce cas, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec AR un mois au moins avant la date demandée de sa reprise.

À la fin de son congé parental, le salarié est réintégré dans son emploi précédent emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération équivalente à celle qu’il percevait avant le congé.

A sa reprise, le salarié a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle et peut prétendre à une action de formation professionnelle.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les congés exceptionnels pour événements familiaux – le congé de solidarité familiale des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : le congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les salariés dans le secteur privé ou la fonction publique

Lire l’article sur : le congé maternité des salariés du secteur privé – durée – déclaration – indemnités journalières – report des congés payés

Lire l’article sur : les allocations familiales et aides sociales – RSA – enfants – naissance – adoption – handicapés – logement – personnes âgées

Lire l’article sur : les allocations de CLCA – Complément de libre choix d’activité – ou de COLCA – Complément Optionnel de Libre Choix d’Activité

Lire l’article sur : le congé parental des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le congé maternité des agents de la fonction publique

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1 Commentaire

  1. LABADIE-BLANCHE

    Bonjour,
    c’est un article bien analysé et représenté.
    Je le conseille pour le débutants et les avancés également.
    Savoir son droit est encore un droit