Tous les salariés de droit public ou privé ont droit à un congé paternité de 11 jours consécutifs non fractionnables pour la naissance d’un enfant, et de 18 jours en cas de naissances multiples. Les jours du congé paternité se décomptent dimanches et jours non travaillés compris.

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est accordé au père et au conjoint, la personne liée par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la mère.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le congé paternité et d’accueil de l’enfant sont :

- Article L1225-35 et 36 du Code du Travail sur les conditions et la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant des salariés du secteur privé

- Article L331-8 et article D331-3 du Code de la Sécurité Sociale sur le congé paternité

Article D1225-8 du Code du Travail sur les modalités du congé paternité des salariés du secteur privé

- Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – article 34 – portant disposition statutaires relatives à la fonction publique de l’État

- Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 57 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 41 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité

- Circulaire FP/3 n° 2018 du 24 janvier 2002 relative à l’instauration du congé de paternité des agents de l’État

- Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 – article 94 – de financement de la sécurité sociale pour 2013 élargissant le bénéficie du congé paternité au conjoint, la personne liée par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la mère

- Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

- Arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l’enfant, femme enceinte dispensée de travail

- Instruction DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 indiquant le principe du report obligatoire des congés annuels non pris par un agent de la fonction publique hospitalière en cas de congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°11-10282 de la Cour de Cassation du 31 mai 2012 précisant qu’un employeur ne peut faire obstacle au droit du salarié de prendre un congé de paternité aux dates fixées par lui, en invoquant des difficultés d’organisation ou une charge de travail de l’entreprise.

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant des salariés du secteur privé

Dans le secteur privé, ce congé paternité est ouvert à tous les salariés :

- sans condition d’ancienneté ni nature de son contrat de travail : CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier,..

- sans condition familiale : mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation

- sans condition de lieu de naissance ou de résidence de l’enfant : France ou à l’étranger, et que l‘enfant soit ou non à sa charge.

La Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 – article 94 – de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié le Code du Travail en élargissant le bénéficie du congé paternité et d’accueil de l’enfant au conjoint, la personne liée par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la mère.

Le père de l’enfant conserve son droit à son congé de paternité même si la personne qui vit avec la mère le prend.

Le congé paternité des agents de la fonction publique

Dans la fonction publique, les agents qui peuvent prétendre à ce congé sont les titulaires, stagiaires en activité et les agents contractuels de droit public. Le congé paternité n’est pas accordé en cas d’adoption. Lorsque l’agent travaille à temps partiel, il est placé à temps plein pendant toute la durée de son congé de paternité. 

La procédure de la demande du congé paternité – les justificatifs à fournir à l’employeur

L’agent doit faire la demande de son congé paternité à son employeur public ou privé, un mois minimum avant le début du congé, par courrier en précisant la date et la durée. Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Les jours du congé paternité s’ajoute aux 3 jours d’autorisation d’absence autorisée accordés par l’employeur pour une naissance et il peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément. Au total, le père peut disposer d’un congé de 14 jours pour la naissance d’un enfant, ou de 21 jours en cas de naissance multiple.

Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Le salarié doit fournir à son employeur public ou privé les justificatifs lors de sa demande de congé paternité :

- la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou

- ou la copie du livret de famille mis à jour ou

- la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant

- le cas échéant, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

Les cas particuliers

Il peut exister des situations particulières qui peuvent avoir des incidences sur le congé paternité :

- En cas d’hospitalisation de l‘enfant à sa naissance : le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de l’hospitalisation.

- Si l’enfant est mort-né : le père garde le bénéfice du congé paternité sous réserve de la délivrance d’un certificat médical d’accouchement d’un enfant mort né

- En cas de décès de la mère : le père peut bénéficier d’un congé postnatal qui débute à compter de la date de l’accouchement. Si l’enfant reste hospitalisé au-delà de la 6ème semaine après sa naissance, le père a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.

La durée du congé post-natal est de :

- 10 semaines en cas de naissance d’un enfant et si, suite à cette naissance, le père a un ou deux enfants à charge.

- 18 semaines en cas de naissance d’un enfant et si, suite à cette naissance, le père a au moins trois enfants à charge.

- 22 semaines en cas de naissance multiple, quel que soit le nombre d’enfants à charge.

Le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de ce congé postnatal.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le congé parental d’éducation à temps plein ou partiel des salariés du secteur privé – conditions – demande – durée – rémunération – réintégration

Lire l’article sur : Les congés exceptionnels pour événements familiaux – le congé de solidarité familiale des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : le congé maternité des salariés du secteur privé – durée – déclaration – indemnités journalières – report des congés payés

Lire l’article sur : la Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos d’un salarié à un parent d’un enfant gravement malade

Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : Les salariés hommes du secteur privé sont protégés contre le licenciement pendant 4 semaines après la naissance d’un enfant

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