La décision N°11-15185 du Conseil de Prud’hommes de Paris du 8 février 2013 avait déjà donné raison à une détenue qui demandait l’application du droit du travail sur le licenciement après la fin de sa collaboration ” salariale ” de 8 mois avec une entreprise.

Lire l’article sur une détenue obtient l’application du droit du travail en prison devant le Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le droit du Travail s’applique-t-il en prison ?

Le Conseil de Prud’hommes de Metz a été saisi d’une autre demande de détenus qui contestaient l’absence de contrat de travail, les montants de leurs rémunérations inférieures au SMIC sans cotisation pour la retraite ni sécurité sociale.

Les arrêts N°12-40104 et N°12-40105 de la Cour de Cassation du 20 mars 2013 ont indiqué que la question de savoir si : ” l’article 717-3 du code de procédure pénale, en ce qu’il dispose que “les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail”, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits garantis par les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? ” présente un caractère sérieux.

La Cour de Cassation a décidé le renvoi d’une QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité au Conseil Constitutionnel qui devra se prononcer sur l’application du droit du travail en prison.

Le Conseil Constitutionnel devra rendre sa décision dans un délai de 3 mois.

La QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité

La disposition de la QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité – a été introduite par l’article 29 de la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 qui a ajouté au texte de la Constitution l’article 61-1.

L’article 61-1 de la Constitution prévoit que : ” tout justiciable , à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, peut faire valoir « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

La disposition contestée est applicable au litige si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ou si elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

Les juridictions concernées sont chargées, dans un délai de 3 mois, de vérifier ces conditions et si elles sont remplies, la QPC doit être transmise au Conseil Constitutionnel qui dispose lui-même également d’un délai de trois mois, pour se prononcer.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : une détenue obtient l’application du droit du travail en prison devant le Conseil des Prud’hommes de Paris.

Lire notre article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire notre article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

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