Depuis la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les établissements publics de santé sont dotés d’un conseil de surveillance et sont dirigés par un directeur assisté d’un directoire.

Le Conseil de Surveillance, qui a remplacé le Conseil d’Administration, doit respecter les dispositions en vigueur dans le Code de la Santé Publique.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le Conseil de Surveillance dans les établissements publics de santé sont :

- Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 – article 9 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

- Décret 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé

- Instruction DGOS/PF1/2010/155 du 7 mai 2010 relative à la représentation du personnel au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé

- Articles L6141-1 à 8 du Code de la Santé Publique sur l’organisation générale des établissements publics de santé

- Articles L6143-1 à 8 du Code de la Santé Publique sur le Conseil de surveillance, le directeur et le directoire

- Articles R6143-1 à 3 du Code de la Santé Publique sur la composition du Conseil Surveillance

- Articles R6143-7 à 16 du code de la Santé Publique sur le fonctionnement du Conseil de Surveillance

Les personnes ne pouvant pas siéger au Conseil de Surveillance

Nul ne peut être membre d’un conseil de surveillance :

- A plus d’un titre

- S’il encourt l’une des incapacités prévues par les articles L5 et L6 du code électoral

- S’il est membre du directoire

- S’il a personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d’un établissement de santé privé. Toutefois, cette incompatibilité n’est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu’il s’agit d’établissements de santé privés qui assurent, hors d’une zone géographique déterminée par décret, l’exécution d’une mission de service public

- S’il est lié à l’établissement par contrat

- S’il est agent salarié de l’établissement. Toutefois, l’incompatibilité résultant de la qualité d’agent salarié n’est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière

- S’il exerce une autorité sur l’établissement en matière de tarification ou s’il est membre du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé.

La durée et l’exercice du mandat au Conseil de Surveillance

Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit.

Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.

Les membres du conseil de surveillance ainsi que les autres personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel.

La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de 5 ans.

Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.

Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.

Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d’établissement. Toutefois, ils continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu’à la désignation de leurs remplaçants.

Les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités doivent démissionner de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le directeur général de l’ARS.

Tout membre qui, sans motif légitime, s’abstient pendant un an d’assister aux séances du conseil de surveillance est réputé démissionnaire. Le directeur général de l’agence régionale de santé constate cette démission et la notifie à l’intéressé, qui est remplacé dans un délai d’un mois à compter de cette notification.

Si un membre cesse ses fonctions avant l’expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a remplacé.

Le quorum et les réunions du Conseil de Surveillance

Le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un au moins des membres assistent à la séance.

Toutefois, quand, après une convocation régulière, ce quorum n’est pas atteint, la délibération prise à l’occasion d’une seconde réunion, qui doit avoir lieu dans un délai de 3 à 8 jours, est réputée valable quel que soit le nombre des membres présents.

Dans ce cas, le conseil de surveillance peut décider en début de séance le renvoi de tout ou partie de l’ordre du jour à une réunion ultérieure.

Le conseil de surveillance se réunit au moins 4 fois par an sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur.

Les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.

Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.

L’ordre du jour est arrêté par le président et adressé au moins 7 jours à l’avance à l’ensemble des membres du conseil de surveillance ainsi qu’aux personnes qui y siègent avec voix consultative.

En cas d’urgence, le délai des 7 jours peut être abrégé par le président.

Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre trois et huit jours.

Les modalités de vote en séances

Les convocations à la première réunion du conseil de surveillance sont adressées par le président du directoire. Les autres modalités de la convocation du conseil de surveillance sont fixées par son règlement intérieur.

Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l’un des membres présents en fait la demande.

En cas de partage égal des voix, un second tour de scrutin est organisé. En cas de nouvelle égalité, la voix du président est prépondérante.

Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis.

Les délibérations – le Procès verbal du Conseil de Surveillance

Les délibérations sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire.

Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations.

Les délibérations sont transmises sans délai au directeur général de l’ARS. Celui-ci peut se faire représenter au conseil de surveillance.

Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les 15 jours suivant chaque réunion.

Le conseil de surveillance dispose de moyens matériels, financiers et humains mis à sa disposition par le directeur de l’établissement.

Le secrétariat du conseil de surveillance est assuré à la diligence du directeur de l’établissement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le Conseil de Surveillance dans la fonction publique hospitalière – définition – composition – désignation – attributions et consultations

Lire l’article sur : le Directoire dans la fonction publique hospitalière – Présidence et Vice Présidence – composition et fonctionnement – les attributions

Lire l’article sur : le CTE dans la fonction publique hospitalière – les réunions – le quorum – ordre du jour – vote – procès verbal – formation des membres

Lire l’article sur : La CME – Commission Médicale d’Établissement dans la fonction publique hospitalière – définition – attributions – consultations

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique hospitalière – définition – jurisprudences – réunion mensuelle d’information – temps syndical

Lire l’article sur : La répartition des sièges dans les instances de la fonction publique hospitalière – CHSCT – CTE – CAP – Conseil de surveillance – Quotient électoral – la plus forte moyenne

Lire l’article sur : le CHSCT dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière

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