L’arrêt N°312446 du Conseil d’État du lundi 23 mars 2009 a refusé le bénéfice du versement de la prime de service aux agents contractuels d’un Centre Hospitalier de la fonction publique hospitalière.

Dispositions législatives

Les dispositions législatives qui régissent le versement de la prime de service dans la fonction publique hospitalière sont :

-Arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure public

- Circulaire n°362 du 24 mai 1967 sur les conditions d’attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics

- Circulaire n°436 du 16 novembre 1967 relative aux modalités d’attribution de la prime de service

L’argumentation du Conseil d’État

L’arrêt du Conseil d’État précise que les ministres signataires de l’arrêté du 24 mars 1967 ne pouvaient en revanche compétemment instaurer une telle prime pour des agents contractuels servant dans des établissements publics hospitaliers dès lors que ces agents sont placés sous une autre autorité que la leur.

Toutefois, les chefs d’établissement peuvent prévoir le versement de la prime de service aux agents contractuels de leur centre hospitalier.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : le Conseil d’État refuse le bénéfice de la prime de service aux agents contractuels de la fonction publique

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