L’arrêt N°08-44376 de la Cour de Cassation du 27 janvier 2010 a indiqué que le conseiller du salarié bénéficient des dispositions de l’article L2411-3 du Code du Travail relatives à la durée de la protection d’un délégué syndical, soit pendant les 12 mois qui suivent la cessation des fonctions de conseiller du salarié, dès lors que ces fonctions ont été exercées pendant au moins un an.

Le conseiller du salarié – le statut de salarié protégé

Le conseiller du salarié assiste les employés lors de l’entretien préalable au licenciement ou les négociations d’une rupture conventionnelle de contrat dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel ou de délégué du personnel ou syndical.

Les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, qui sont investis d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d’instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La durée du statut des salariés protégés

La durée du statut de salarié protégé est de :

- conseiller du salarié : 12 mois suivants la cessation des fonctions, dès lors que ces fonctions ont été exercées pendant au moins un an.

- membre du CHSCT : 2 ans à partir de la proclamation des résultats du scrutin et 6 mois après expiration du mandat ou disparition de l’institution

- membre du Comité d’Entreprise : 4 ans à partir de la proclamation des résultats du scrutin et 6 mois après expiration du mandat, à condition d’avoir été désigné depuis 2 ans

- représentant syndical au Comité d’Entreprise : Jusqu’à la dénonciation ou la désignation d’un nouveau représentant par l’organisation syndicale dès la réception de la lettre de désignation par le syndicat et 6 mois après l’expiration du mandat à condition d’avoir été désigné depuis 2 ans

- délégué du personnel : 4 ans à partir de la proclamation des résultats du scrutin et 6 mois après expiration du mandat

- membre de la Délégation Unique du Personnel : 4 ans à partir de la proclamation des résultats du scrutin et 6 mois après expiration du mandat

- délégué syndical et Représentant de la section syndicale : jusqu’aux prochaines élections à partir de la réception de la lettre de désignation par le syndicat et 12 mois après le mandat à condition d’avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an

- salarié mandaté dans les entreprises qui n’ont pas de délégué syndical : jusqu’à la date de signature de l’accord ou date de fin de négociation dès la réception de la lettre de désignation par le syndicat et 12 mois à l’issue du mandat

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas rompre le CDD d’un salarié protégé sans l’autorisation de l’inspecteur du travail

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé : définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé : définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

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