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Le contrat aidé CUI CAE CIE d’un salarié qui ne bénéficie pas de formation est requalifié en CDI

L’arrêt N°04-42734 de la Cour de Cassation du 28 juin 2006 a indiqué que l’obligation de formation prévue pour les contrats de travail aidés ( CUI, CAE, CIE..) constitue une des conditions d’existence du contrat de qualification.

A défaut d’actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel, le contrat aidé doit être requalifié en CDI contrat à durée indéterminée avec le versement d’indemnités au salarié concerné : indemnités de requalification, de préavis, de congés payés et de licenciement, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce principe s’applique aux employeurs publics ou privés qui recourent à ces contrats aidés.

Les contrats de travail aidés

Les articles L5134-19-1 et suivants du Code du travail déterminent les contrats de travail aidés.

Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle.

Le contrat unique d’insertion prend la forme :

Pour les employeurs du secteur non marchand, du CAE – contrat d’accompagnement dans l’emploi défini par la section 2.

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur.

Pour les employeurs du secteur marchand, du CIE – contrat initiative-emploidéfini par la section 5.

Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

À cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la demande d’aide à l’insertion professionnelle.

L’obligation de formation constitue une des conditions d’existence du contrat aidé à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Si l’employeur ne remplit pas son obligation de formation envers les salariés en contrat aidé à durée déterminée, conformément aux dispositions de l’article L1245-1 du code du travail, les contrats sont requalifiés en CDI.

La saisine du Conseil de prud’hommes

Pour obtenir la requalification d’un contrat aidé en CDI, les salariés concernés peuvent saisir directement le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes.

La saisine se fait en déposant au greffe, le formulaire de saisine du Conseil ou en lui adressant une demande de requalification, en recommandé avec AR, sur papier libre.

Le recours à un avocat spécialisé est conseillé avant d’engager cette démarche pour évaluer les préjudices demandés.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent des litiges sur les contrats à durée déterminée d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.

Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s’y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention.

Le salarié peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur qui ne remplit pas son obligation de formation envers un salarié en CAE, le contrat est requalifié en CDI

Lire l’article sur : La capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : Un salarié en CAE d’un établissement public a droit aux mêmes primes que les agents publics – A travail égal, salaire égal

Lire l’article sur : L’employeur a l’obligation de veiller à la formation des salariés même s’ils ne formulent aucune demande

Lire l’article sur : un contrat en CDD d’un salarié du privé qui n’indique pas son motif, le nom et la qualification du salarié remplacé est considéré en CDI

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – : compétence – saisine – procédure – recours

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