L’arrêt N°335481 du Conseil d’État du 27 juin 2012 a précisé que, lors de la reprise d’un salarié du privé par une administration publique, cet agent peut conserver les droits acquis auprès de l’entité transférée.
Un établissement public avait licencié un ancien salarié du secteur privé, devenu agent public à la suite de la reprise de son entreprise par l’administration, pour inaptitude physique sans tenir compte de son ancienneté acquise dans l’entreprise privée.
Le Conseil d’État a ordonné à l’employeur public de réviser le montant de l’indemnité de licenciement versée à cet agent.
La reprise des salariés du secteur privé dans un établissement public
Le jugement de la haute juridiction administrative rappelle les dispositions de l’article L1224-1 du Code du Travail, et de l’article 3 de la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977.
Ainsi, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public administratif et que ce transfert n’entraîne pas de changement d’identité de l’entité transférée, le contrat de droit public proposé aux intéressés doit reprendre les clauses substantielles de leur ancien contrat, dans la mesure où des dispositions législatives ou réglementaires n’y font pas obstacle.
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