Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet de permettre aux salariés licenciés pour motif  économique, auxquels  les dispositions du congé  de  reclassement n’est pas applicable, de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d’un  ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré et durable vers l’emploi.

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur doit proposer à chaque salarié remplissant les conditions et dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle.

Dispositions législatives

Les dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le contrat de sécurisation professionnelle des salariés du secteur privé sont :

- Articles L1233-65 à 70 du Code du travail sur le contrat de sécurisation professionnelle

- Circulaire N°2011-36 de l’UNEDIC du 9 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de la Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

- Circulaire N°2013-19 de l’UNEDIC du 12 septembre 2013 sur le versement d’une prime de 1000 € à certains bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle expérimental

- Arrêté du 5 mars 2014 relatif à l’agrément de l’avenant N°3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

- Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

- Arrêté du 12 août 2014 relatif à l’agrément de l’avenant N°5 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

- Accord  national  interprofessionnel  du 8 décembre 2014 relatif au CSP – Contrat de Sécurisation Professionnelle

- Arrêté du 20 février 2015 relatif à l’agrément de l’avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

- Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l’agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.

Ce parcours débute par une phase de pré-bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail.

Ce parcours comprend des mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

Le contrat de sécurisation professionnelle est d’une durée maximale de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Cependant, la durée du contrat de sécurisation professionnelle est augmentée d’une durée égale à la totalité des périodes de travail intervenues après la fin du 6ème mois du CSP dans la limite de 3 mois supplémentaires.

Les entreprises concernées

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, non soumises à l’obligation de proposition du congé de reclassement, l’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.

Cela concerne aussi des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire sans condition d’effectif.

A défaut d’une telle proposition, Pôle Emploi propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié.

Dans ce cas, l’employeur verse à l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de Pôle Emploi.

Les salarié(e)s concerné(e)s

Les salarié(e)s qui peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle sont ceux qu sont concerné(e)s par un licenciement individuel ou collectif pour motif économique.

Pour bénéficier du CSP, les salarié(e)s doivent justifier :

- de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou, à défaut de remplir cette condition

- remplir les conditions les conditions d’affiliation préalable et d’âge du règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage. Dans ce cas, l’indemnité est limitée à l’ARE – Allocation d’aide au Retour à l’Emploi

- être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi

Les salariés ayant entre un an et deux ans d’ancienneté peuvent bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle .

La procédure du contrat de sécurisation professionnelle

Un accord doit être conclu et agréé pour définir les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle.

Chacun  des  salariés doit  être  informé  individuellement  et  par  écrit  du  contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier.

Les salarié(e)s concernées disposent d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser une convention à partir de la  remise de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle.

Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain de la   date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative compétente.

Dans tous les cas, l’absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle.

L’indemnisation des salariés en CSP

En cas d’acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle, les salarié(e)s disposent du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

A cet effet, ils perçoivent une indemnisation par une allocation de sécurisation professionnelle égale à 75 % de leur salaire journalier de référence pendant 12 mois.

Le service de allocation de sécurisation professionnelle est interrompue à compter du jour ou le bénéficiaire a retrouvé un emploi ; sauf dans le cas ou le salarié a des périodes de travail en CDD ou intérim d’une durée minimum de 3 jours sans que la durée totale cumulée ne puisse excéder 6 mois.

L’allocation ne peut pas être inférieure à celle que le salarié aurait pi prétendre au titre de l’allocation d’assurance chômage pendant la même période, ni supérieur à l’allocation maximale de l’aide de retour à l’emploi.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié du secteur privé en cas de litige sur le contrat de travail

Lire l’article sur : le référé prud’homal des salariés devant le Conseil de Prud’hommes – conditions – pouvoir – procédure – jugement – appel

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

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