L’arrêt N°13-25951 de la Cour de Cassation du 18 mars 2015 a indiqué que, si le CDD – contrat de travail à durée déterminée – d’un salarié du secteur privé ne comporte pas le le nom du salarié remplacé mais simplement la qualification du conseiller senior remplacé, il doit être requalifié en CDI – Contrat à durée indéterminée.

Le CDD – contrat de travail à durée déterminé

L’article L1242-12 du Code du Travail indique la forme, le contenu et la transmission du contrat en CDD.

Ainsi, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

- le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l’article L. 1242-2

- La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis

-  La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis

-  La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, la désignation de l’emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise

-  L’intitulé de la convention collective applicable

-  La durée de la période d’essai éventuellement prévue

-  Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe

-  Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.

La requalification d’un CDD en CDI

L’article L1245-1 du Code du Travail précise que tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de plusieurs articles du Code du Travail, notamment l’article L1242-12, est réputé être un contrat en CDI.

Ainsi, si le CDD – contrat de travail à durée déterminée – d’un salarié du secteur privé ne comporte pas le le nom du salarié remplacé mais simplement la qualification du conseiller senior remplacé, il doit être requalifié en CDI – Contrat à durée indéterminée.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Requalification d’un CDD en CDI – L’employeur doit respecter le délai de carence entre 2 contrats en CDD

Lire l’article sur : En cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, l’ancienneté du salarié s’apprécie au premier jour de son premier contrat irrégulier

Lire l’article sur : En cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé : cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

Lire l’article sur : un contrat en CDD d’un salarié du privé qui n’indique pas son motif, le nom et la qualification du salarié remplacé est considéré en CDI

Lire l’article sur : un contrat à durée déterminé – CDD – non signé par le salarié ou l’employeur est requalifié en contrat à durée indéterminé – CDI

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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