La Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré un CPF – Compte Personnel de Formation – qui va remplacer le DIF – Droit Individuel à la formation – des salariés du secteur privé à compter du 1er janvier 2015.

Toutefois, afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.

Le DIF après le 1er janvier 2015

Au 1er janvier 2015, le DIF est remplacé par le CPF – Compte Personnel de Formation.

Avant le 31 janvier 2015, l’employeur doit informer individuellement par écrit chaque salarié des heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.

Les heures du DIF, acquises par le salarié dans la limite de 120 heures au 31 décembre 2014, resteront utilisables jusqu’au 1er janvier 2021.

Toutefois, ces heures de DIF devront être utilisées sous le régime du CPF.

Le CPF – compte personnel de formation

Le compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail.

Ce compte personnel de formation peut être ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

L’alimentation du compte personnel de formation se fait à hauteur de :

- 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis

- 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : CPF – Les décrets du 2 octobre 2014 déterminent les formations et l’alimentation du Compte Personnel Formation des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : Le CPF – Compte Personnel de Formation – des salariés du secteur privé – conditions – durée – formations – procédure de la demande

Lire l’article sur : Le DIF – Droit Individuel à la Formation – des salariés du secteur privé – conditions – durée – formations – procédure de la demande

Lire l’article sur : un employeur doit remplir son obligation de formation d’un salarié en contrat de professionnalisation

Lire l’article sur : l’employeur a l’obligation de veiller à la formation d’un salarié pour le maintenir dans son emploi

Lire l’article sur : l’employeur doit informer le salarié de son droit au DIF dans la lettre de licenciement

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