Les représentants du personnel, délégués ou représentants syndicaux, les titulaires d’un mandat dans une instance représentative du personnel – CE ou CHSCT – ont le droit de disposer d’un crédit d’heures mensuelles pour assurer leur mandat ou mission.

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur le crédit d’heures des délégués.

Le montant du crédit des heures mensuelles est différent selon le nombre de salariés de l’entreprise et leurs nombres peut être augmentés par une disposition conventionnelle.

De plus, le crédit des heures mensuelles accordées à un représentant du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un surcroît d’activités en raison de la soudaineté ou l’imprévisibilité d’un événement, ou de l’urgence des mesures à prendre.

Les heure mensuelles de délégation sont payées comme du temps de travail et les salariés concernés ont un libre droit de circulation à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives qui régissent les crédits d’heures mensuelles de délégation accordées dans le secteur privé sont :

- article L2315-1 du Code du Travail sur les heures du délégué du personnel

- article L2326-3 du Code du Travail sur les heures de la délégation unique du personnel

- article L2143-13 du Code du Travail sur les heures du délégué syndical

- article L2143-16 du Code du Travail sur les heures pour négocier une convention ou un accord d’entreprise

- article L2325-11 du Code du Travail sur la libre circulation des membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux

- article L3123-29 du Code du Travail sur l’exercice d’un mandat par un salarié à temps partiel

- article L4614-3 du Code du Travail sur les heures des représentants au CHSCT

- article L2142-1-3 du Code du Travail sur les heures du représentant de la section syndicale

- Décret 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et droit de prise de contact et relève des dispositions pénales du délit d’entrave.

- Arrêt N°84-95402 de la Cour de Cassation du 4 février 1986 précisant que la liberté de déplacement des représentants du personnel est d’ordre public et ne saurait être limitée par les dispositions d’un règlement intérieur ou être subordonnée à une autorisation préalable de l’employeur.

- Arrêt N°87-84148 de la Cour de Cassation du 12 avril 1988 précisant qu’un employeur qui sanctionne un délégué du personnel pour s’être absenté de l’entreprise sans son autorisation en vue de rencontrer l’inspecteur du travail commet un délit d’entrave.

- Arrêt N°86-43583 de la Cour de Cassation du 30 mai 1990 indiquant que l’employeur est tenu de laisser aux délégués du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, ce temps étant de plein droit considéré comme temps de travail et payé comme tel à l’échéance normale. L’employeur ne peut contester l’usage fait du temps alloué au représentant du personnel suppléant, pour l’exercice de son mandat, qu’après avoir payé.

- Arrêt N°88-42353 de la Cour de Cassation du 12 février 1991 indiquant que les heures de délégation, lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, doivent être payées en heures supplémentaires

- Arrêt N°92-44389 de la Cour de Cassation du 13 décembre 1995 indiquant que la qualification d’heures de délégation supplémentaires entraîne le paiement en heures majorées, ainsi que la prise en compte de ces heures pour le repos compensateur

- Arrêt N°00-45024 de la Cour de Cassation du 30 janvier 2002 indiquant que l’employeur doit payer les heures de délégation, même s’il souhaite contester l’utilisation des heures de délégation devant le juge judiciaire

- Arrêt N°01-46565 à 01-46571 de la Cour de Cassation du 18 février 2004 précisant qu’aucune mention du bulletin de paie du salarié représentant du personnel ne doit permettre d’établir une distinction entre les heures travaillées et les heures de délégation dont bénéficient les salariés protégés

- Arrêt N°05-40802 de la Cour de Cassation du 10 mai 2006 précisant que la pratique des bons de délégation visant à avertir le chef de service ou le supérieur de l’intention de se mettre en heures de délégation est possible mais ne peut être détournée de son seul objet d’information préalable d’un déplacement pour l’exercice du mandat dans ou en dehors de l’entreprise.

- Arrêt N°06-41219 de la Cour de Cassation du 20 juin 2007 précisant qu’une organisation du travail d’une entreprise en équipes ne suffit pas à justifier le recours à des heures de délégation hors de l’horaire habituel

- Arrêt N°07-40823 de la Cour de Cassation du 11 juin 2008 précisant qu’un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel et qui travaille de nuit doit utiliser ses heures de délégation le jour

- Arrêt N°07-44078 de la Cour de Cassation du 27 mai 2009 indiquant que les délégués du personnel, y compris les représentants au CHSCT, doivent pouvoir, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise

- Arrêt N°11-23167 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2012 indiquant qu’un employeur peut, sur les heures de délégations utilisées en dehors de l’horaire normal, imposer le même régime que les autres heures supplémentaires, paiement ou remplacement par du repos, dès lors qu’un accord d’entreprise ou de branche ou une décision de l’employeur sans opposition des représentants du personnel l’aura prévu, et que ce régime sera appliqué à tous les salariés visés par l’avenant ou l’accord.

- Arrêt N°11-26418 de la Cour de Cassation du 9 janvier 2013 précisant qu’un gérant non salarié délégué syndical et élu délégué du personnel ne peut pas percevoir une indemnité conventionnelle inférieure au SMIC, pour les heures de délégation effectuées. Ainsi, ce salarié peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre des heures de délégation effectuées.

- Arrêt N°11-17745 de la Cour de Cassation du 17 janvier 2013 précisant qu’un salarié représentant du personnel amené à se déplacer dans le cadre de l’exercice de son mandat, ne peut être privé du paiement d’une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

- Arrêt N°11-83984 de la Cour de Cassation du 5 mars 2013 indiquant qu’un employeur qui porte atteinte à la liberté de circulation des délégués du personnel pendant leurs heures de délégation se rend coupable d’un délit d’entrave

- Arrêt N°12-20369 de la Cour de Cassation du 27 mars 2013 précisant qu’un délégué du personnel suppléant ne pouvait pas être désigné représentant de la section syndicale.

- Arrêt N°12-12806 de la Cour de Cassation du 12 juin 2013 précisant que le temps de trajet de délégation du délégué du personnel en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

- Arrêt N°12-17476 de la Cour de Cassation du 26 juin 2013 indiquant qu’un employeur doit payer à l’échéance normale les heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail en raison des nécessités du mandat.

- Arrêt N°14-26967 de la Cour de cassation du 19 mai 2016 précisant que l’employeur ne peut saisir la juridiction prud’homale pour contester l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat qu’après avoir payé ce temps de délégation.

Les salariés concernés par les heures mensuelles de délégation

Cela concerne :

- les délégués du personnel – la délégation unique du personnel

- les délégués syndicaux

- les représentants syndicaux

- le membres du comité d’entreprise

- les représentants au CHSCT

- les représentants dans la délégation unique du personnel

- les défenseurs syndicaux au Conseil de Prud’hommes

Le crédit d’heures mensuelles des délégués du personnel – délégation unique du personnel

Le crédit d’heures mensuelles du délégué du personnel est de :

- 10 heures par mois pour les entreprises de 11 à 49 salariés

- 15 heures par mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés

- 20 heures par mois pour le délégué du personnel exerçant les attributions économiques du Comité d’entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés

- 20 heures par mois en cas de délégation unique du personnel dans les entreprises entre 50 et 200 salariés.

L’employeur laisse à chacun des représentants titulaires constituant la délégation unique du personnel le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

- De 50 à 74 salariés : 18 heures par mois
- De 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;
- De 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.

Le crédit d’heures mensuelles des délégués syndicaux d’entreprise

Le délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions de :

- 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés

- 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés

- 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés

- 24 heures par mois pour le délégué syndical central. Ces heures s’ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d’établissement.

Délégués syndicaux et salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d’un crédit global supplémentaire dans la limite d’une durée qui ne peut excéder : 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés ; 18 heures par an dans celles d’au moins 1000 salariés.

- 24 heures pour le délégué syndical central n’ayant pas la qualité de délégué syndical d’établissement dans une entreprise de plus de 2000 salariés

Le crédit d’heures mensuelles des élus au CE – Comité d’Entreprise

Le crédit d’heures mensuelles est de 20 heures pour les membres titulaires du Comité d’Entreprise.

Le crédit d’heures mensuelles des représentants syndicaux auprès du Comité d’entreprise

Le représentant syndical au Comité d’Entreprise dispose de 20 heures dans les entreprises d’au moins 501 salariés

Le crédit d’heures mensuelles du représentant de la section syndicale – RSS

Le représentant de la section syndicale – RSS – dispose d’un temps au moins égal à 4 heures par mois

Le crédit d’heures mensuelles des représentants au CHSCT – Comité d’Hygiène sécurité et Conditions de Travail

Le crédit d’heures mensuelles des représentants au CHSCT est de  :

- 2 heures par mois dans les entreprises ou établissements jusqu’à 99 salariés

- 5 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 100 à 299 salariés

- 10 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 300 à 499 salariés

- 15 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 500 à 1499 salariés

- 20 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 1500 et plus

Le défenseur syndical au Conseil de Prud’hommes

Dans les établissements d’au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.

Le crédit d’heures pour négociation d’une convention ou accord d’entreprise

Le représentant de la section syndicale, le délégué syndical ou les salariés de l’entreprise qui sont appelés à négocier une convention ou un accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, bénéficient d’un crédit global supplémentaire dans la limite d’une durée qui ne peut excéder :

- 10 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés

- 15 heures par an dans les entreprise d’au moins 1000 salariés

L’exercice du mandat d’un salarié à temps partiel

Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise.

Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé.

Les litiges sur l’utilisation des heures de délégation

En cas de contestation de l’employeur sur l’utilisation faite des heures de délégation, il peut saisir le juge judiciaire.

Il existe une présomption de bonne utilisation des crédits d’heures de délégation. Il appartient à l’employeur qui conteste l’usage fait des heures après les avoirs payées de saisir la juridiction prud’homale en vue d’en obtenir le remboursement.

Toutefois, l’employeur ne peut saisir la juridiction prud’homale pour contester l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat qu’après avoir payé ce temps de délégation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le comité d’entreprise pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : le droit syndical du secteur privé – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé – les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : les formulaires CERFA pour les salariés – les employeurs et les représentants du personnel

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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