Comme le CE – Comité d’Entreprise – et le CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique et peut agir en justice devant une juridiction pour défendre ses intérêts.

Dans le secteur privé, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré, dans le Code du travail, la fusion des institutions représentatives du personnel, délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,  au sein d’un comité social économique.

Toutefois, les anciennes instances continuent de fonctionner légalement jusqu’à l’expiration des mandats en cours, si le CSE n’a pas été mis en place et au plus tard le 31 décembre 2019.

La personnalité civile du comité social et économique

Les articles L. 2315-23 et suivants du Code du travail déterminent les dispositions particulières du fonctionnement du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

L’article L2325-23 précise que le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Concernant la représentation des salariés, l’arrêt N°86-14947 de la Cour de Cassation du 23 janvier 1990 avait déjà précisé, au sujet des comités de groupe, qu’ils étaient dotés d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge et possédaient donc la personnalité civile qui leur permet d’ester en justice.

Ainsi, la personnalité civile appartient à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes par suite d’être juridiquement reconnus et protégés.

La personnalité civile du CSE – l’action en justice

La personnalité civile du CSE lui donne la capacité juridique à agir en justice, par l’intermédiaire d’un mandat donné à un de ses représentants, pour défendre les intérêts du comité.

Toutefois, pour agir en justice et représenter les intérêts du CSE, un membre du comité doit disposer d’un mandat votée en séance.

Pour le comité d’entreprise, l’arrêt N°06-41647 de la Cour de cassation du 14 mars 2007 avait ajouté que le comité ne tient d’aucune disposition légale le pouvoir d’exercer une action en justice au nom des salariés ou de se joindre à l’action de ces derniers, lorsque ses intérêts propres ne sont pas en cause.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le Décret 2017-1819 relatif au CSE fixe les heures de délégation des représentants au CSE

Lire l’article sur : le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devant une juridiction

Lire l’article sur : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitées à agir en justice

Lire l’article sur : Comité Social et Économique – Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités de fonctionnement du CSE issu de la fusion des IRP – DP – CE et CHSCT

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

© La rédaction – Infosdroits