Dans chaque établissement public de santé, il existe un CTE – Comité Technique d’Établissement qui est une instance représentative du personnel dotée de compétences consultatives sur les sujets ayant une incidence sur le fonctionnement et sur l’organisation de l’établissement.

Le CTE composé de représentants du personnel, élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement.

Le décret 2014-822 du 18 juillet 2014 a supprimé les collèges au sein du comité technique d’établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Le CTE est présidé par le directeur ou son représentant, membre du corps des personnels de direction de l’établissement.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les attributions et le fonctionnement du Comité Technique d’Établissement sont :

- Articles L6144-1 à 7 du Code de la Santé Publique sur les organes représentatifs et l’expression des personnels dans les établissements publics de santé

- Articles R6141-10 à 13 du Code de la Santé Publique sur la création, transformation et suppression des établissements publics de santé et l’organisation des élections au CTE avant la fusion de plusieurs établissements

- Articles R6144-40 à 41 du Code de la Santé Publique sur les attributions du CTE

- Articles R6144-42 à 66 du Code de la Santé Publique sur la composition et les modalités du scrutin du CTE

- Articles R6144-68 à D6144-81 du Code de la Santé Publique sur le fonctionnement du CTE

- Articles R6144-82 à D6144-85 du Code de la Santé Publique sur les dispositions communes aux commissions médicales d’établissement et aux comités techniques d’établissement

- Décret 2007-1242 du 21 août 2007 fixant la composition et les modalités d’élection au CTE dans les établissements publics de santé

- Décret 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé

- Décret 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au CTE des établissements publics de santé

- Décret 2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé

- Décret 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Consultation du CTE :

- Arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

- Décret 2013-842 du 20 septembre 2013 élargissant les attributions et consultations du CTE des établissements publics de santé

Les consultations obligatoires du CTE

Le CTE est obligatoirement consulté sur :

- les projets de délibération soumises au Conseil de Surveillance : le projet d’établissement , la convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions diverse, le compte financier et l’affectation des résultats, les mesures relatives à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé, le rapport annuel sur l’activité de l’établissement, toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance, les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.

- les orientations stratégiques de l’établissement et son plan global de financement pluriannuel

- le plan de redressement présenté par le président du directoire à l’agence régionale de santé, ainsi que sur l’organisation interne de l’établissement et les contrats de pôle d’activité

- l’organisation interne de l’établissement et les contrats de pôle d’activité

- les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants

- la gestion prévisionnelle des emplois et compétences

- les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel

- la politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu

- les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité

- la politique sociale, les modalités de la politique d’intéressement ainsi que le bilan social

- la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers

- le règlement intérieur de l’établissement.

Le CTE est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement. Il est également informé du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

La composition du CTE

Le CTE comprend, outre le directeur de l’établissement ou son représentant, Président du CTE, des représentants du personnel.

Le nombre de sièges des représentants du personnel au CTE dépend du nombre d’agents dans l’établissement :

- Dans les établissements de moins de 50 agents : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants

- Dans les établissements de 50 à 99 agents : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants

- Dans les établissements de 100 à 299 agents : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants

- Dans les établissements de 300 à 499 agents : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants

- Dans les établissements de 500 à 999 agents : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants

- Dans les établissements de 1000 à 1999 agents : 12 membres titulaires et 12 membres suppléants

- Dans les établissements de 2000 agents et plus : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et les contractuels de droit privé.

Pour le calcul du nombre de sièges, l’effectif est apprécié le dernier jour du mois précédant de 6 mois la date du scrutin des élections professionnelles de l’établissement.

La durée et l’exercice du mandat au CTE

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et le mandat est renouvelable.

La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de la santé, sans que  cette réduction ou prorogation n’excède une durée d’un an.

En cas de remplacement d’un représentant du personnel qui cesse d’exercer ses fonctions ( démission, mutation, décès,…), les règles suivantes s’appliquent :

- Si l’élection a eu lieu par scrutin de liste : le titulaire est remplacé par un suppléant de la liste. Le suppléant est remplacé par le premier candidat restant non élu de la même liste. Si l’organisation syndicale se trouve dans l’impossibilité de pourvoir à un remplacement faute de candidats, elle désigne le représentant parmi les agents éligibles composant le collège

- Si l’élection a eu lieu sur sigle : le titulaire est remplacé par un suppléant désigné à l’issue du scrutin, par l’organisation syndicale qui avait obtenu le siège, parmi les agents éligibles du collège considéré. Le suppléant est remplacé dans les mêmes conditions. Il en est de même lorsqu’il est mis fin au mandat d’un représentant titulaire ou suppléant, sur demande écrite de l’organisation syndicale détentrice du siège. En ce cas, la cessation de fonction devient effective un mois après la réception de cette demande par le directeur de l’établissement.

En cas de fusion d’établissements intervenant moins de 6 mois avant ou moins de 6 mois après le renouvellement général des CTE, les représentants du personnel au CTE du nouvel établissement sont désignés sur la base des suffrages cumulés obtenus par les organisations syndicales dans chacun des établissements.

Lors des réunions du CTE, un représentant titulaire qui se trouve dans l’impossibilité d’y assister est remplacé par un quelconque des suppléants de l’organisation syndicale pour laquelle il a été élu ou désigné.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CTE dans la fonction publique hospitalière – réunions – le quorum – ordre du jour – vote – procès verbal – formation des membres

Lire l’article sur : le Conseil de Surveillance dans la fonction publique hospitalière – définition – composition – désignation – attributions et consultations

Lire l’article sur : le Directoire dans la fonction publique hospitalière – Présidence et Vice Présidence – composition et fonctionnement – les attributions

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique hospitalière – définition – jurisprudences – réunion mensuelle d’information – temps syndical

Lire l’article sur : la CME – Commission Médicale d’Établissement dans la fonction publique hospitalière – composition – Président – fonctionnement

Lire l’article sur : le CHSCT dans le secteur privé et la fonction publique

Lire l’article sur : La répartition des sièges dans les instances de la fonction publique hospitalière – CHSCT – CTE – CAP – Conseil de surveillance – Quotient électoral – la plus forte moyenne

Lire l’article sur : le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique hospitalière – agents concernés – durée – recours en cas de refus

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