Dans chaque établissement public de santé, il existe un CTE – Comité Technique d’Établissement qui est une instance représentative du personnel dotée de compétences consultatives sur les sujets ayant une incidence sur le fonctionnement et sur l’organisation de l’établissement.

Le Président du CTE de chaque établissement public de santé doit respecter les dispositions législatives et réglementaires régissant les modalités de consultations, les réunions, les votes, l’exercice du mandat et la formation des représentants du personnel au CTE.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les attributions et le fonctionnement du Comité Technique d’Établissement sont :

- Articles L6144-1 à 7 du Code de la Santé Publique sur les organes représentatifs et l’expression des personnels dans les établissements publics de santé

- Articles R6141-10 à 13 du Code de la Santé Publique sur la création, transformation et suppression des établissements publics de santé et l’organisation des élections au CTE avant la fusion de plusieurs établissements

- Articles R6144-40 à 41 du Code de la Santé Publique sur les attributions du CTE

- Articles R6144-42 à 66 du Code de la Santé Publique sur la composition du CTE

- Articles R6144-68 à D6144-81 du Code de la Santé Publique sur le fonctionnement du CTE

- Article D6144-81 du Code de la Santé Publique sur la formation des membres du CTE

- Article R315-66 du Code de l’action sociale et des familles sur la formation des membres au CTE

- Articles R6144-82 à D6144-85 du Code de la Santé Publique sur les dispositions communes aux commissions médicales d’établissement et aux comités techniques d’établissement

- Décret 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière

- Circulaire DHOS/P 1 n°2001-483 du 9 octobre 2001 relative à la formation des représentants titulaires du personnel aux comités techniques d’établissement et aux comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

- Décret 2007-1239 du 20 août 2007 relatif à la formation des membres des comités techniques d’établissement dans la fonction publique hospitalière

- Décret 2007-1242 du 21 août 2007 fixant la composition et les modalités d’élection au CTE dans les établissements publics de santé

- Décret 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé

- Décret 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au CTE des établissements publics de santé

- Décret 2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé

- Décret 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Les réunions du CTE – Le Quorum – La convocation du Président

Chaque CTE doit établir son règlement intérieur.

Les réunions du CTE ne sont pas publiques. Le CTE se réunit au moins une fois par trimestre et les réunions ont lieu sur convocation de son président :

- soit à l’initiative de celui-ci ou

- sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité est réuni dans un délai de 15 jours.

La convocation du CTE est accompagnée de l’ordre du jour de la séance.

Le quorum, pour que le CTE puisse délibérer valablement, est fixé à la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative qui doivent être présents lors de l’ouverture de la réunion.

Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion du CTE est organisée dans un délai de 8 jours et le CTE siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.

Le Président du CTE, à son initiative ou à la demande de membres titulaires, peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour. Les experts n’ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu’à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote.

Le Président du CTE peut se faire assister du ou des collaborateurs de son choix, sans que celui-ci ou ceux-ci puissent prendre part aux votes.

Les membres suppléants du CTE peuvent assister aux séances dans la limite d’un représentant par organisation syndicale ou par liste, sans pouvoir prendre part aux débats ni aux votes.

L’ordre du jour du CTE

L’ordre du jour du CTE est fixé par le président et doit comprendre les questions entrant dans la compétence du comité dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Les membres du CTE doivent recevoir communication des pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions au plus tard 15 jours avant la date de la réunion.

Si l’ordre du jour du CTE comporte des questions intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail assiste avec voix consultative à la réunion.

Le secrétaire du CTE – Le Procès Verbal

Le CTE élit un secrétaire parmi les membres titulaires. En cas de partage des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

A chaque séance du CTE, il est établi un procès-verbal, signé par le Président et le Secrétaire du CTE, et qui est transmis dans un délai de 30 jours aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.

Les avis et les voeux du CTE – Les votes en séance

Le CTE émet des avis ou des vœux par un vote à la majorité des suffrages exprimés.

S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s’il est demandé un vote à bulletin secret. Le président ne prend pas part au vote.

En cas de partage égal des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Lorsqu’un projet ou une question recueille un vote défavorable unanime de la part des représentants du personnel du CTE, le projet ou la question fait l’objet d’un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à 8 jours et supérieur à 30 jours.

La convocation est adressée dans un délai de 8 jours aux membres du comité et le CTE siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.

Les avis ou les vœux émis par le CTE sont portés par le président à la connaissance du conseil de surveillance de l’établissement.

Ils sont également portés par voie d’affichage à la connaissance du personnel dans un délai de 15 jours.

De plus, le Président doit informer, par écrit et dans un délai de 2 mois, chacun des membres du CTE des suites données à ses avis ou vœux.

L’exercice du mandat au CTE

Toutes facilités doivent être données aux membres du CTE pour exercer leurs fonctions.

Les membres du CTE sont tenues à l’obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de ces travaux.

Les membres titulaires et suppléants du CTE et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.

Toutefois, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour en fonction des tarifs en vigueur.

La formation des membres du CTE

L’article D6144-81 du Code de la Santé Publique détermine la formation des membres du Comité Technique d’Établissement dans la fonction publique hospitalière.

Les représentants titulaires du CTE doivent bénéficier d’un congé de formation avec traitement d’une durée maximale de 5 jours pris en charge par l’établissement. Le congé de formation au CTE est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.

Les organismes chargés d’assurer la formation du CTE sont, soit :

- les organismes figurant sur la liste établie en application de l’article 1er du décret 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière

- soit les organismes figurant sur la liste mentionnée aux articles R4614-26 et R4614-27 du Code du Travail.

Dans les établissements de moins de 50 agents les représentants du personnel au CTE exercent les missions dévolues aux membres du CHSCT.

A ce titre, ils bénéficient d’un congé de formation avec traitement lié à l’exercice des deux mandats d’une durée maximale de 7 jours.

Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce congé de formation.

Les dépenses liées au congé de formation du CTE prises en charges par l’établissement, comprennent les dépenses d’enseignement et d’organisation matérielle des stages, les frais de déplacement et de séjour des stagiaires.

Ces dépenses ne s’imputent pas sur le financement des actions de formation de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CTE – Comité Technique d’Établissement dans la fonction publique hospitalière – consultations obligatoires – composition – exercice du mandat

Lire l’article sur : le Conseil de Surveillance dans la fonction publique hospitalière – définition – composition – désignation – attributions et consultations

Lire l’article sur : le Directoire dans la fonction publique hospitalière – Présidence et Vice Présidence – composition et fonctionnement – les attributions

Lire l’article sur : la CME – Commission Médicale d’Établissement dans la fonction publique hospitalière – composition – Président – fonctionnement

Lire l’article sur : la CSIRMT – Commission de Soins infirmiers Rééducation et Médico Technique dans la fonction publique hospitalière – missions – composition – fonctionnement

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique hospitalière – définition – jurisprudences – réunion mensuelle d’information – temps syndical

Lire l’article sur : le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la représentativité syndicale dans la fonction publique et le secteur privé

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