Le Décret 2012-1061 du 18 septembre 2012, entré en vigueur le 1er octobre 2012, a modifié les dispositions du congé parental accordé aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public dans les trois fonctions publiques.

Cette nouvelle disposition réglementaire accorde de nouveaux droits individuels aux agents de la fonction publique pour les mettre en conformité avec :

- la Directive européenne 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010

- l’article 57 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations.

Le congé parental devient un droit individuel pour chaque parent

Le décret 2012-1061 applicable dans la fonction publique entraine plusieurs modifications. Il :

- supprime l’interdiction de la prise concomitante du congé parental en créant un droit individuel pour les deux parents fonctionnaires

- modifie les délais à respecter, qui passe à 2 mois, pour demander ou écourter un congé parental

- améliore les droits à l’avancement d’échelon et les services effectifs des agents en congé parental

- instaure un entretien obligatoire de l’agent en congé parental avec son administration au moins 6 semaines avant sa réintégration

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le congé parental dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les allocations familiales et aides sociales – RSA – enfants – naissance – adoption – handicapés – logement – personnes âgées

Lire l’article sur : les allocations de CLCA – Complément de libre choix d’activité – ou de COLCA – Complément Optionnel de Libre Choix d’Activité

Lire l’article sur : le congé paternité des salariés du secteur public et privé

Lire l’article sur : le congé maternité des agents dans la fonction publique

Lire l’article sur : les autorisations d’absences exceptionnelles des agents de la fonction publique hospitalière pour des évènements familiaux

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