Le Décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 a modifié certaines dispositions relatives au CET – Compte Épargne Temps et aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière.

Ce Décret, qui s’applique le 9 décembre 2012, introduit de nouvelles règles de gestion et d’utilisation des comptes épargne-temps :

- la suppression du délai de validité de 10 ans des CET

- l’instauration d’un seuil d’épargne annuel maximum de 10 jours par an

- la mise en place d’un plafond global maximum de 60 jours sur les CET

- la création d’un droit d’option pour les agents ayant plus de 20 jours de CET

Pour les praticiens hospitaliers, personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, le Décret 2012-1481 et l’arrêté du 27 décembre 2012 ont modifié certaines dispositions relatives au CET – Compte Épargne Temps – et aux congés annuels des

Ces textes introduisent des nouvelles règles de gestion et d’utilisation des CET pour les praticiens et médecins des établissements de santé.

Lire l’article sur le Décret 2012-1481 et l’arrêté du 27 décembre 2012 modifie le CET – Compte Épargne Temps des praticiens et médecins hospitaliers

Les nouvelles règles d’utilisation des CET pour les agents de la fonction publique hospitalière

Dorénavant, lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à 20 jours, l’agent aura le choix pour le nombre de jours au dessus de ce plafond, de choisir entre 3 options :

- pour le maintien de ses jours sur le CET dans la limite d’un plafond de 60 jours

- pour une indemnisation des jours de CET d’un montant forfaitaire par catégorie

- pour une transformation des jours de CET en points d’épargne retraite additionnelle – RAFP – si l’agent est titulaire

Lire notre article sur la RAFP – Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Tous les ans, l’agent devra faire connaitre son choix pour les jours de CET au delà de 20 jours au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Son choix sera irrévocable.

Pour les jours de CET épargnés en 2012, le choix de l’agent devra intervenir avant le premier jour du 6ème mois suivant la publication du présent décret, soit avant le 1er juin 2013.

Le paiement forfaitaire et l’indemnisation des jours de CET

L’arrêté du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière précise les montants forfaitaires bruts versé par jour épargné sur les CET des agents qui disposent de plus de 20 jours de CET.

Les montants sont fixés à :

- agent de la catégorie A et assimilé : 125 € par jour

- agent de catégorie B et assimilé : 80 € par jour

- agent de catégorie C et assimilé : 65 €

Le montant forfaitaire brut retenu est celui de la catégorie statutaire dans laquelle est classé l’agent à la date de l’option formulée par cet agent.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction publique hospitalière

Lire notre article sur les grilles de salaire 2012 – 2013 des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire notre article sur la fiche de paie des agents de la fonction publique hospitalière

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