Le Décret 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du SMIC – Salaire Minimum de Croissance – a été publié au Journal Officiel et fixe son augmentation à + 0,3 % au 1er janvier 2013.

Cette augmentation survient après celle de la revalorisation de + 2 % du 1er juillet 2012.

Le montant du SMIC brut horaire est porté à 9,43 € brut, soit 1430,22 € brut mensuel sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le montant du minimum garanti qui est de 3,49 € demeure inchangé au 1er janvier 2013.

Le principe de la rémunération au SMIC dans le secteur privé et la fonction publique

Le SMIC permet de garantir le pouvoir d’achat des travailleurs dont les salaires sont les plus faibles. Son montant est revalorisé tous les ans en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation – IPC.

Cette disposition a des conséquences pour l’ensemble des salariés du secteur privé mais aussi pour les agents de la fonction publique.

En effet, l’Arrêt N°36851 du Conseil d’État du 23 avril 1982 indique que la rémunération minimum d’un agent public ne peut pas être inférieure au salaire minimum de croissance – SMIC.

Le principe en cas de salaire minimum inférieur au SMIC dans la fonction publique

Si l’indice minimum en vigueur dans la fonction publique est inférieur au SMIC, les textes législatifs prévoient soit :

- une revalorisation des indices minimums de la fonction publique

- le versement d’une indemnité différentielle prévue par la Circulaire FP n°1787 du 26 mars 1992 et le Décret 91-769 du 2 août 1991 en faveur de certains personnels civils et militaires de l’État des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Pour aller plus loin

Lire notre article sur le SMIC 2013 pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur un agent de la fonction publique ne peut pas être payé en dessous du SMIC

Lire notre article sur les chiffres clés : montant du SMIC – point d’indice – RSA – AAH – allocations chômage

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