Suite au protocole LMD 2010, les cadres de santé et les cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière, qui en feront le choix, sont reclassés dans les nouvelles grilles de salaire du NES.

Les différents décrets et l’arrêté du 26 décembre 2012 sur le reclassement des cadres de santé et les cadres supérieurs de santé dans la fonction publique hospitalière ont été publiés.

Le corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière est mis en cadre d’extinction et les agents qui en feront le choix sont reclassés dans les nouvelles grilles de salaire et dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.

Les cadres de santé qui refuseront le reclassement dans les nouvelles grilles resteront placés dans leurs corps d’origine avec les grilles actuelles.

Un autre reclassement indiciaire des cadres de santé paramédicaux aura lieu à compter du 1er juillet 2015.

Dispositions législatives

Les textes réglementaires qui déterminent le reclassement des cadres de santé et cadres supérieur de santé dans le nouveau reclassement indiciaire sont :

- Décret 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière

- Décret 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

- Décret 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

- Circulaire DGOS/RH4/DGCS/2013/41 du 5 février 2013 relative à la mise en œuvre du nouveau statut des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Le droit d’option des cadres de santé dans le reclassement

Les cadres de santé ayant acquis la durée de 15 ans de services effectifs nécessaire afin de faire valoir des droits à la retraite anticipée ont la possibilité de demander leur maintien dans l’ancien corps dans le cadre du droit d’option qui est ouvert durant une période de 6 mois à compter de la publication des décrets, soit jusqu’au 27 juin 2013 inclus.

Les cadres de santé et cadres supérieurs peuvent exercer un droit d’option entre :

- le maintien dans l’ancien corps sans reclassement dans les nouvelles grilles de salaire et le maintien de la durée de service actif leur ouvrant droit à un départ anticipé en retraite à 57 ans

- le reclassement dans le nouveau corps avec le reclassement dans les nouvelles grilles de salaire et la perte de la durée de service actif leur ouvrant droit à un départ anticipé en retraite, soit un âge légal de départ à la retraite à 60 ans

Le droit d’option est exercé de façon expresse par chaque agent et son choix est définitif. L’administration informe chaque agent de la proposition d’intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux, en précisant le classement qui résulterait d’une telle intégration.

Le reclassement 2012 des cadres de santé dans les nouvelles grilles du NES

Les agents qui font le choix d’intégrer les nouvelles grilles du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière sont reclassés à la date du décret selon les tableaux de correspondance suivants :

Les cadres de santé ayant choisi le droit d’option du reclassement

Les cadres supérieurs de santé ayant choisi le droit d’option du reclassement

Les cadres de santé et les cadres supérieurs de santé qui n’optent pas pour le reclassement restent rémunérés sur les anciennes grilles de salaire.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Cadre de santé et cadre supérieur de santé paramédical dans la fonction publique hospitalière – statut – avancement – salaire

Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les grilles de salaires dans la fonction publique hospitalière

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