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Le Décret 2012-1481 et l’arrêté du 27 décembre 2012 modifie le CET – Compte Epargne Temps des praticiens et médecins hospitaliers !

Le Décret 2012-1481 et l’arrêté du 27 décembre 2012 ont modifié certaines dispositions relatives au CET – Compte Épargne Temps – et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.

Les agents concernés par ces nouvelles dispositions sont les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé. Ces textes introduisent des nouvelles règles de gestion et d’utilisation des CET pour les praticiens et médecins des établissements de santé.

Dispositions législatives

Les textes réglementaires qui régissent les règles d’utilisation et de gestion des CET pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé sont :

Décret 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Circulaire N°DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013 relative à l’application du décret 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Les nouvelles dispositions des CET des praticiens hospitaliers

Le délai de validité de 10 ans des CET est supprimé, mais le nombre de jours épargnés à compter de la mise en œuvre des nouvelles dispositions ne doit pas dépasser un plafond.

Lorsque le nombre de jours inscrits sur un CET est supérieur à un seuil de 20 jours, le praticien a la possibilité, pour le nombre de jours excédentaires, d’opter :

pour un maintien sur le CET dans la limite d’un plafond de 300 jours qui passera à 208 jours en 2016

pour une indemnisation de 80 jours maximum à hauteur d’un montant forfaitaire de 300 € brut.

Le personnel médical doit exercer son droit d’option au plus tard le 31 mars de l’année suivante et son choix est irrévocable.

Par dérogation, en 2013, le choix doit intervenir avant le 1er juin 2013.

Le droit d’option – Les seuils d’épargne et de jours maximum de CET – l’indemnisation des jours de CET

Le CET des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé peut être alimenté par :

– le report de jours de congé sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20, de RTT, de récupération, astreintes et des déplacements qui n’ont pas pu être pris ou indemnisés.

La progression annuelle du nombre de jours épargnés sur le CET au delà du seuil ne doit pas excéder 20 jours par an.

1) Lorsque au terme de l’année, le nombre de jours du CET est inférieur ou égal à 20 jours, le praticien ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.

2) Lorsque au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur à 20 jours, le praticien exerce un droit d’option pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu’il souhaite :

– Pour une indemnisation de ces jours de CET dont le montant est fixé à 300 € brut par jour, limité à 80 jours. L’indemnisation s’effectue en 4 fractions annuelles d’un nombre égal de jours. Toutefois, si l’agent cesse définitivement son activité, le solde éventuel lui est versé à la date de cette cessation.

– Pour un maintien de ces jours sur le CET avec un plafond global limité à 300 jours. A compter du 1er janvier 2016, ce plafond global est fixé à 208 jours. Le seuil de jour épargnés sur le CET est limité à 20 jours par an.

En l’absence de choix, les jours excédant le seuil des 20 jours sont maintenus sur le CET du praticien.

Les établissements ont l’obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné sur le CET. En cas de mutation, le solde correspondant au nombre de jours restant sur le CET est transféré au nouvel établissement d’affectation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans la fonction publique hospitalière – statut – recrutement – salaire

Lire l’article sur : le Faisant Fonction d’Interne FFI – Interne en médecine – dans la fonction publique hospitalière : statuts – contrat d’engagement – salaire – discipline

Lire l’article sur : les modalités d’hospitalisation en psychiatrie : hospitalisation libre – hospitalisation à la demande d’un tiers – hospitalisation d’office sur décision d’un représentant de l’État

Lire l’article sur : le cumul d’activités et d’expertise des praticiens hospitaliers des établissements publics de santé

Lire l’article sur : un établissement hospitalier doit communiquer le dossier médical d’un patient décédé à ses ayants droits

Lire l’article sur : le secret professionnel médical ou professionnel des agents et praticiens dans la fonction publique hospitalière

Lire notre article sur : la protection fonctionnelle des praticiens hospitaliers et des agents de la fonction publique

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