Le Décret 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre Ier de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publié au Journal Officiel.

Lire l’article sur la Loi 2012-347 du 12 mars 2012 sur l’accès à un emploi de titulaire pour les agents contractuels de la fonction publique

Ce texte réglementaire a pour objet de mettre en place les recrutements réservés pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière en vue de leur accès, sur une période de 4 ans, à l’emploi titulaire.

Il détermine les conditions dans lesquelles les agents remplissant les conditions fixées par la loi du 12 mars 2012 pour se présenter aux recrutements réservés prévus à l’article 24 de cette loi pourront accéder à un corps de fonctionnaires hospitaliers.

Il fixe les règles générales de procédure applicables pour l’organisation de ces recrutements réservés et précise les conditions de nomination dans les corps de recrutement.

L’annexe du décret établit la liste des grades des corps qui pourront donner lieu à des recrutements réservés ainsi que, pour chacun de ces grades, le mode de recrutement retenu.

La Circulaire DGOS/RH4/DGCS/2013/138 du 4 avril 2013 apporte des précisions relative à la mise en œuvre du décret 2013-121 du 6 février 2013 pour l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière.

L’accès des contractuels aux emplois réservés par concours – examens ou recrutement réservés

Les modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels sont applicables pendant une durée de 4 ans à compter de la publication de la loi.

L’accès des agents contractuels à la fonction publique hospitalière se fera par des :

- examens professionnels réservés

- concours réservés

- recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des corps de catégorie C accessibles sans concours.

Les conditions d’accès aux emplois titulaires

L’accès à la fonction publique hospitalière est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent d’un établissement d’un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d’un temps complet.

Les agents doivent justifier d’une durée de services de 4 ans en équivalent temps plein :

- soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011

- soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins 2 des 4 années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.

Les fonctions doivent avoir été accomplies au sein de l’établissement dans lequel ils postulent.

Les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d’un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux 3/4 du temps complet.

Les agents contractuels concernées par le Décret 2013-121 du 6 février 2013

Le décret prévoit que la période d’ouverture des recrutements réservés est fixée jusqu’au 13 mars 2016. Il détermine les conditions et les modalités d’organisation des recrutements réservés des agents contractuels sur un emploi titulaire ainsi que les modalités de nomination dans les corps concernés.

Un agent contractuel ne peut se présenter qu’à un seul recrutement réservé au titre d’une même année civile. Pour les recrutements réservés sans concours, la durée du stage est fixée à 6 mois.

Les agent concernés par le décret sont les agents contractuels :

- en CDI au 31 mars 2011 ou ayant eu une rupture ou une fin de contrat entre le 1er janvier et le 31 mars 2011

- dont le CDD a été transformé en CDI à la date de publication de la loi soit au 14 mars 2012

- en CDD, sur un emploi répondant à un besoin permanent, qui justifient de 4 ans en Équivalent Temps Plein – ETP – de services publics effectifs

Les obligations des établissements publics hospitaliers

Un bilan annuel doit être présenté, dans chaque établissement de la fonction publique hospitalière, devant le CTE – Comité Technique d’Établissement et, à l’échelon national, devant le CSFPH – Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Les établissements doivent procéder tous les ans à l’information des agents contractuels qu’ils emploient qui sont concernés par le dispositif du décret.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la Loi 2012-347 du 12 mars 2012 sur l’accès à un emploi de titulaire pour les agents contractuels de la fonction publique

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique : conditions de recrutement – renouvellement du contrat – titularisation et reclassement

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique : le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – la démission et la fin de contrat

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