Plus textes réglementaires ont été publiés sur le régime applicable à l’indemnité d’engagement de service public exclusif des praticiens. Cette disposition sera applicable le 1er mars 2013.

Dispositions législatives

Les principales dispositions réglementaires qui régissent les conditions de versement et les montants de l’indemnité d’engagement de service public exclusif des praticiens sont :

- Décret 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers

- Arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif des praticiens à temps partiels

- Arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif des praticiens attachés à temps plein

Les conditions d’attributions et les montants de l’indemnité d’engagement de service public exclusif

Cette indemnité de service public exclusif est attribuée aux :

- praticiens attachés exerçant à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics. Les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l’équivalent d’un temps plein, et n’exerçant par ailleurs aucune activité libérale, peuvent également bénéficier de cette indemnité calculée au prorata des obligations de service accomplies dans chaque établissement, sans pouvoir au total excéder 10/10 du montant de l’indemnité.

Le montant est de 487,49 € mensuel

- praticiens des hôpitaux à temps partiel qui s’engagent, pour une durée de 3 ans renouvelable, à exercer exclusivement dans un établissement public de santé ou en établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Le montant est de 292,49 € mensuel pour 6 demi-journées dans l’établissement.

En cas d’obligations de service de 4 ou 5 demi-journées, le montant est proratisé.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur le Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans la fonction publique hospitalière : statut – recrutement – salaire – indemnités

Lire l’article sur le cumul d’activités et d’expertise des praticiens hospitaliers des établissements publics de santé

Lire l’article sur la prime de responsabilité des internes en médecine ou pharmacie de 4ème et de 5ème année

© J.P – infosdroits