Le Décret 2013-627 du 16 juillet 2013 a modifié le décret 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière.

Ce texte :

- ouvre le droit des ASA – Autorisations Spéciales d’Absence – aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès et aux réunions des organismes directeurs de tous les syndicats quel que soit leur niveau.

- complète la liste des instances dont les réunions peuvent donner droit à des ASA

- supprime la condition de détention d’un mandat au sein d’une instance pour bénéficier d’ASA lors de la participation aux réunions de négociations ou de groupes de travail convoqués par l’administration.

De plus, la circulaire DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013 a précisé l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Le nombre des ASA – Autorisations Spéciales d’Absence

Ainsi, l’article 13 du décret du 19 mars 1986 précise maintenant :

- La durée des autorisations spéciales d’absence accordées à un même agent, au cours d’une année, ne peut excéder 10 jours en cas de participations :
a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique
b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales ou interdépartementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations

- Cette limite est portée à 20 jours par an lorsque l’agent est appelé à participer :
a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales
b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique
c) Aux congrès ou aux réunions des syndicats nationaux ou locaux, des unions régionales et des unions départementales ou interdépartementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations

L’article 15 du décret du 19 mars 1986 est complété et indique maintenant :

- Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se voient accorder une autorisation d’absence lorsqu’ils sont appelés à siéger dans les instances suivantes :

g) CESE – Conseil économique, social et environnemental et CESER – conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
h) Organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu’ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l’administration ou lorsqu’ils participent à des négociations prévues à l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique hospitalière – définition – jurisprudences – réunion mensuelle d’information – temps syndical

Lire l’article sur : le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique hospitalière – agents concernés – durée – recours en cas de refus

Lire l’article sur : le droit de grève des agents de la fonction publique hospitalière – préavis – service minimum – assignation

Lire l’article sur : les juridictions civiles, pénales et administratives et les procédures en contentieux

Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif : requête en annulation ou en contentieux

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