Le Décret 2013-842 du 20 septembre 2013 relatif au CTE – Comité Technique d’Établissement des établissements publics de santé a été publié au Journal Officiel et rentre en vigueur le 23 septembre 2013.
Cette disposition élargit les attributions du CTE dans la fonction publique hospitalière et modifie l’article R6144-40 du Code de la Santé Publique afin de favoriser une gouvernance équilibrée entre les instances locales de dialogue social que sont le CTE – Comité Technique d’Établissement et la CME – Commission Médicale d’Établissement.
De plus, le Décret 2013-841 du 20 septembre 2013 a modifié les dispositions relatives à la CME – Commission Médicale d’établissement, les transformations des établissements publics de santé et la politique du médicament dans les établissements de santé.
La CME donnera désormais son avis sur les orientations stratégiques de l’établissement, son organisation interne, la politique de coopération territoriale, la politique de recherche et d’innovation, l’accueil et l’intégration des professionnels et des étudiants ainsi que sur la gestion prévisionnelle des emplois. La composition de la CME est élargie aux étudiants hospitaliers.
Les attributions du CTE dans les établissements publics de santé
L’article R6144-40 du Code de la Santé Publique est remplacé par les dispositions suivantes :
Le CTE est consulté sur des matières sur lesquelles la commission médicale d’établissement est également consultée ; ces matières sont les suivantes :
1° Les projets de délibération mentionnés à l’article L6143-1
2° Les orientations stratégiques de l’établissement et son plan global de financement pluriannuel
3° Le plan de redressement mentionné à l’article L6143-3
4° L’organisation interne de l’établissement mentionnée au 7° de l’article L6143-7 sur l’organisation interne de l’établissement et la signature des contrats de pôle d’activité
5° Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants
6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétence
Le CTE est également consulté sur les matières suivantes :
1° Les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel
2° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu
3° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité
4° La politique sociale, les modalités de la politique d’intéressement ainsi que le bilan social
5° La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers
6° Le règlement intérieur de l’établissement
De plus, le CTE est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement.
Il est également informé du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L6114-1 ainsi que du budget prévu à l’article L6145-1 et des décisions mentionnées au 8° de l’article L6143-7 sur les propositions au directeur général de l’agence régionale de santé sur la constitution et la participation à des formes de coopération.
Pour aller plus loin
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