Le Décret 2013-964 du 28 octobre 2013, publié au Journal Officiel, permet la création d’une majoration progressive du traitement allouée aux fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte.

Ce texte est applicable depuis le 1er janvier 2013 et la majoration progressive de traitement atteindra 40 % en 2017.

La majoration de traitement des fonctionnaires dans le Département de Mayotte

Ce Décret permet de créer une majoration progressive jusqu’en 2017 du traitement indiciaire pour les fonctionnaires en service dans le Département de Mayotte, comme cela existe déjà dans les autres départements d’outre-mer.

Le taux de majoration à Mayotte applicable au traitement indiciaire de base, des fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats, est fixé à :

- 5 % du 1er janvier au 31 décembre 2013

- 10 % du 1er janvier au 31 décembre 2014

- 20 % du 1er janvier au 31 décembre 2015

- 30 % du 1er janvier au 31 décembre 2016

- 40 % à compter du 1er janvier 2017

Dans les autres DOM, la majoration de traitement est de :

- 35 % pour la Réunion

- 40 % pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane

Pour aller plus loin

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