Le Décret 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l’utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne a été publié au Journal Officiel.

Ce texte prévoit, à titre expérimental jusqu’au 1er octobre 2016, la possibilité pour les salariés du secteur privé, en accord avec leur employeur, d’utiliser jusqu’à 50 % des droits affectés sur leur CET – compte épargne temps – pour financer des prestations de service à la personne au moyen d’un CESU – chèque emploi-service universel.

La nécessité d’une convention ou un accord collectif

Ce dispositif est subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche prévoyant une expérimentation.

La convention ou l’accord collectif sont déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

L’évaluation de l’expérimentation est réalisée avant le 1er octobre 2016.

L’utilisation des jours de CET pour financement des prestations de service

Lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail autorisent l’utilisation d’une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps pour financer l’une des prestations de services, le salarié doit adresser une demande à son employeur en précisant le montant des droits qu’il souhaite utiliser à cet effet.

Ce financement s’effectue au moyen d’un chèque emploi-service universel.

Les droits dont le salarié peut demander la conversion en chèque emploi-service universel sont ceux figurant au compte épargne-temps à la date de la demande, dans la limite fixée par la convention ou l’accord collectif de travail sans pouvoir excéder 50 % de ces droits.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le CET – Compte Épargne Temps – des salariés du secteur privé – définition – alimentation – utilisation – paiement

Lire l’article sur : Le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

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Lire l’article sur : les congés exceptionnels pour événements familiaux – le congé de solidarité familiale des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

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