Le Décret 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition réglementaire, qui entre en vigueur le 1er avril 2014, insèrent les articles D4133-1 à 3 dans le Code du Travail qui déterminent les conditions de consignation écrite de l’alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail – en matière de santé publique et d’environnement.

L’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement

1) L’alerte du travailleur

Elle doit être consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.

Cette alerte est datée et signée et doit indiquer :

- les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement

- le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement et toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

2 ) L’alerte du représentant du personnel au CHSCT

Elle doit être consignée sur le même registre et est datée et signée.

Elle doit indiquer :

- les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le représentant du personnel constate qu’ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement

- le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement et toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

Le registre spécial est sous la responsabilité de l’employeur, et doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : CHSCT – Le droit d’alerte sanitaire des représentants et des salariés en matière de santé publique et d’environnement

Lire l’article sur la procédure du droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des représentants au CHSCT – Le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur le CHSCT : Les réunions ordinaires et extraordinaires – l’ordre du jour – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur le recours du CHSCT à une expertise par un cabinet indépendant

Lire l’article sur le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

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