Le Décret 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition réglementaire :

- étend aux fonctionnaires des trois fonctions publiques et aux magistrats le dispositif de congés bonifiés à Mayotte

- met fin à deux dispositifs existants pour ce territoire, celui des congés administratifs et celui du congé spécifique à Mayotte.

De plus, le Décret 2014-730 du 27 juin 2014 a modifié le décret 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte. Ce texte modifie le calendrier de versement des fractions dues aux agents affectés avant le 1er janvier 2014 à Mayotte, au titre de l’indemnité d’éloignement.

Les congés bonifiés

Les agents de la fonction publique, originaires des DOM – Département d’Outre Mer – de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte – qui exercent leurs fonctions sur le territoire de métropole de France, et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d’outre-mer, peuvent bénéficier d’un congé bonifié de 65 jours.

Le congé bonifié permet aux agents bénéficiaires de :

- se rendre dans leur département d’origine tous les 3 ans

- faire prendre en charge par l’employeur les frais de voyage de l’agent et, le cas échéant, du conjoint légal et des enfants à charge

- percevoir une indemnité spécifique ” vie chère ” pendant la durée de leur séjour.

Les bénéficiaires – la durée du congé bonifié

Les agents qui peuvent prétendre au congé bonifié sont les fonctionnaires titulaires :

- en position d’activité à temps complet ou non, temps partiel ou en décharge d’activité pour mandat syndical

- justifiant d’une durée minimale de service ininterrompu de 36 mois, soit 3 ans

- qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France, et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d’outre-mer

C’est la notion de “ résidence habituelle ” qui commande l’application du régime des congés bonifiés.

La durée maximale du congé bonifié est de 65 jours et se décompose en :

- 35 jours de congés annuels

- 30 jours de bonification correspondant aux dimanches, fêtes et la durée du voyage.

Dorénavant, le congé bonifié s’appliquera aussi pour Mayotte.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le congé bonifié des agents dans la fonction publique – définition – conditions – durée – indemnité vie chère

Lire l’article sur : Le Décret 2013-964 du 28 octobre 2013 accorde une majoration de traitement de 40 % aux fonctionnaires du département de Mayotte

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : l’indemnité de vie chère pour un agent en service ou congé bonifié dans les DOM – Départements d’Outre-Mer

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique d’État – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : l’indemnité de sujétion géographique pour les agents dans la fonction publique – conditions – montants – paiement

Lire l’article sur : Les congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière – nombre – planification – report en cas de maladie

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