Le Décret 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires a été publié au Journal Officiel.
Cette disposition réglementaire :
- étend aux fonctionnaires des trois fonctions publiques et aux magistrats le dispositif de congés bonifiés à Mayotte
- met fin à deux dispositifs existants pour ce territoire, celui des congés administratifs et celui du congé spécifique à Mayotte.
De plus, le Décret 2014-730 du 27 juin 2014 a modifié le décret 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte. Ce texte modifie le calendrier de versement des fractions dues aux agents affectés avant le 1er janvier 2014 à Mayotte, au titre de l’indemnité d’éloignement.
Les congés bonifiés
Les agents de la fonction publique, originaires des DOM – Département d’Outre Mer – de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte – qui exercent leurs fonctions sur le territoire de métropole de France, et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d’outre-mer, peuvent bénéficier d’un congé bonifié de 65 jours.
Le congé bonifié permet aux agents bénéficiaires de :
- se rendre dans leur département d’origine tous les 3 ans
- faire prendre en charge par l’employeur les frais de voyage de l’agent et, le cas échéant, du conjoint légal et des enfants à charge
- percevoir une indemnité spécifique ” vie chère ” pendant la durée de leur séjour.
Les bénéficiaires – la durée du congé bonifié
Les agents qui peuvent prétendre au congé bonifié sont les fonctionnaires titulaires :
- en position d’activité à temps complet ou non, temps partiel ou en décharge d’activité pour mandat syndical
- justifiant d’une durée minimale de service ininterrompu de 36 mois, soit 3 ans
- qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France, et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d’outre-mer
C’est la notion de “ résidence habituelle ” qui commande l’application du régime des congés bonifiés.
La durée maximale du congé bonifié est de 65 jours et se décompose en :
- 35 jours de congés annuels
- 30 jours de bonification correspondant aux dimanches, fêtes et la durée du voyage.
Dorénavant, le congé bonifié s’appliquera aussi pour Mayotte.
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