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Le décret 2014-841 du 24 juillet 2014 fixe les limites du cumul des expertises judiciaires des praticiens hospitaliers publics !

Le Décret 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d’activités des praticiens hospitaliers en cas d’exercice de missions d’expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition réglementaire insère plusieurs articles au Code de la Santé Public et prévoit les dispositions statutaires applicables aux praticiens hospitaliers des établissements publics de santé exerçant leur activité à temps plein quant aux possibilités de cumul d’activités entre leurs obligations de service et les expertises judiciaires qui peuvent leur être demandées par un magistrat dans le cadre d’une procédure pénale.

Ce décret fixe la limite dans laquelle ce cumul peut être autorisé.

Les règles de cumul des expertises judiciaires des praticiens hospitaliers à temps plein

Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises judiciaires pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.

Cette règle s’applique de la même manière pour les praticiens contractuels, les assistants, les praticiens attachés, les médecins, les odontologistes et les pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière.

Pour aller plus loin

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