Le Décret 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État a été publié au Journal officiel.

Ce texte concerne les fonctionnaires, personnels ouvriers des établissements industriels de l’État à l’exception des personnels ouvriers du ministère de la défense de l’État et agents contractuels de l’État de droit public recrutés pour une durée indéterminée, mutés ou déplacés dans le cadre d’une réorganisation d’un service de l’État dans lequel ils exercent leurs fonctions, résultant de la fusion des régions.

L’arrêté du 4 septembre 2015 fixe les conditions et les montants des mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État.

Les indemnités des fonctionnaires mutés ou déplacés à la fusion des régions

Cette disposition réglementaire permet :

- la création d’une prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État et un complément à la mobilité du conjoint

- des dérogations aux décrets relatifs à l’indemnité de départ volontaire et à l’indemnité de changement de résidence, pour adapter celles-ci au contexte de la réforme

- l’extension du bénéfice de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d’accompagnement aux agents impactés par les opérations de réorganisation territoriale

- une modification des conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l’indemnité de départ volontaire.

La prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État

La prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre de la réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.

Elle est composée de deux parts, qui peuvent être cumulées, dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique :

1) La première part indemnise les sujétions résultant du changement de résidence administrative.

Les montants varient entre 1.600 € et 30.000 € selon la distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente, si l’agent change de résidence familiale et s’il a des enfants à charge.

Son montant est modulé en tenant compte des contraintes supportées par les agents à raison de la réorganisation. Elle est versée en une seule fois au moment de la prise de fonction de l’agent, ou, à la demande de l’agent, en deux fractions d’un même montant sur deux années consécutives.

2) La deuxième part indemnise la reconversion professionnelle de chaque agent qui est affecté, à l’initiative de l’administration, sur un poste nécessitant une période de formation professionnelle d’au moins cinq journées.

Le montant forfaitaire est fixé à 500 €.

Elle est versée en une fois, à l’issue de la période de formation, lorsque l’agent prend ses nouvelles fonctions.

Le complément pour mobilité du conjoint

Un agent public bénéficiaire de la prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État peut se voir attribuer un complément à la mobilité du conjoint dès lors que son conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation ou ce déplacement.

Le montant forfaitaire du complément à la mobilité du conjoint est fixé à 6.100 €.

Le bénéfice du complément court à compter de :

- la constatation de la cessation de l’activité du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité

- la mise en disponibilité du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité

- la mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité, s’il est agent de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un de leurs établissements publics, de la fonction publique hospitalière ou d’une entreprise publique à statut.

Pour aller plus loin

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