Le Décret 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal a été publié au Journal Officiel.

Ce texte qui entre en vigueur le 24 octobre 2015 précise la mise en œuvre de la peine complémentaire de diffusion sur le site internet du ministère du travail de la décision pénale prononcée en cas de condamnation des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal.

Les sanctions pénales en cas de travail illégal

La Loi 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a modifié les dispositions en cas de travail dissimulé.

Les articles L8224-1 à L8224-6 du Code du travail déterminent les dispositions pénales en cas de travail dissimulé.

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 du Code du travail, sur le travail dissimulé,  le marchandage,  le prêt illicite de main-d’œuvre, l’emploi d’étranger sans titre de travail, les cumuls irréguliers d’emplois, la fraude ou fausse déclaration, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45.000 euros.

De plus, les personnes physiques coupables de ces infractions prévues aux articles L8224-1 et L8224-2 encourent les peines complémentaires suivantes :

- L’interdiction, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

- L’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

- La peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 131-21 du code pénal ;

L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du Code pénal. Lorsqu’une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du Code pénal, des droits civiques, civils et de famille.

La publication des décisions pénales en cas de travail illégal

Lorsque la juridiction a ordonné la diffusion de sa décision, elle est assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site internet de ce ministère, dédiée à la diffusion des décisions pénales prononcées en matière d’infractions de travail illégal.

Cette rubrique est consultable librement et gratuitement par toute personne.

L’autorité responsable du site internet au titre de la diffusion des décisions pénales en matière d’infractions de travail illégal est le ministre chargé du travail (direction générale du travail).

Le greffe de la juridiction transmet la décision aux services de l’administration centrale du ministère chargé du travail dès qu’elle a acquis un caractère définitif.

Le greffe informe la personne condamnée de la transmission de la décision pénale au ministère chargé du travail en vue d’une publication sur la partie dédiée du site internet de ce ministère.

Les informations relatives aux personnes physiques ou morales condamnées mises en ligne sur le site internet sont :

- 1° Pour les personnes physiques : Identité (nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance) – SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d’immatriculation à un registre professionnel ou autre référence équivalente pour la personne établie à l’étranger, ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale – Adresse professionnelle – ativité principale exercée (APE/NAF) – Nature de l’infraction – Date et dispositif de la décision – Date de mise en ligne – Durée de la diffusion et date de fin de la diffusion – Références de la juridiction et indication d’un éventuel appel ou d’un éventuel recours en cassation lorsque le juge du fond a ordonné l’exécution provisoire du jugement

- 2° Pour les personnes morales : Dénomination sociale, objet social ou statut – Identité du représentant légal lorsque celui-ci est également condamné – Numéro SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d’immatriculation à un registre professionnel, ou autre référence équivalente pour la personne établie à l’étranger – Adresse du siège social – Activité principale exercée (APE/NAF) – Nature de l’infraction – Date et dispositif de la décision – Date de mise en ligne – Durée et date de fin de la diffusion – Références de la juridiction.

L’autorité responsable conserve les décisions transmises par les greffes des juridictions pendant une durée de cinq ans avant de procéder à leur destruction.

Pour aller plus loin

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