Le Décret 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal Officiel.

Ce texte revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations des salariés, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente.

Les saisies et cessions sur les rémunérations

Les articles L3252-1 à 13 du Code du travail déterminent les saisies et cessions sur les rémunérations des salariés.

Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’État.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l’évolution des circonstances économiques.

Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Il est en outre tenu compte d’une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, correspondant au montant du RSA – revenu de solidarité active – applicable à un foyer composé d’une seule personne, soit 524,16 € depuis le mois de septembre 2015.

Il n’est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.

Le barème des saisies et cessions des rémunérations

L’article R3252-2 du Code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L3252-2, est fixée comme suit :

- Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € annuel, soit 310,83 € mensuel – la saisie maximum est de 15,54 €

- Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € annuel, soit 606,67 € mensuel – la saisie maximum est de 45,12 € ( 29,58 + 15,54 € )

- Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € annuel, soit 904,17 € mensuel – la saisie maximum est de 104,62 € ( 59,50 € + 45,12 € )

- Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € annuel, soit 1200,83 € mensuel – la saisie maximum est de 178,79 € ( 74,17 € + 104,62 € )

- Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € annuel, soit 1497,50 € mensuel – la saisie maximum est de 277,68 € ( 98,89 € + 178,79 € )

- Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € annuel, soit 1799,17 € mensuel – la saisie maximum est de 478,79 € ( 201,11 €  + 277,68 € )

- La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 € annuel, soit 1799,17 € mensuel – la saisie est de 478,79 + la totalité au dessus de 1799,17 €.

Ces seuils sont augmentés d’un montant de 1420 € annuel, soit 118,33 € mensuel, par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé.

Exemple de calcul

Si un salarié, sans enfant à charge, touche un salaire net de 1500 € mensuel, son employeur peut procéder à une saisie mensuelle de :

- une fraction saisissable du 1/3 sur la tranche de rémunération inférieure à 1497,50 € mensuel, soit une saisie de 277,68 € plus

- une fraction saisissable de 2/3 sur la tranche de rémunération pour la partie du salaire comprise entre 1497,50 € et 1500 €, soit une saisie de 1,67 € [( 1500 € - 1497,50 € ) x 2/3]

Cela représente une saisie totale de 277,68 € + 1,67 €, soit 279,35 €.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : La saisie et cession sur le salaire et la rémunération des salariés du secteur privé et public – principe – barème – procédure

Lire l’article sur : Le montant du RSA – Revenu de Solidarité active – passe à 524,16 € pour un allocataire et augmente de + 2 % au 1er septembre 2015

Lire l’article sur : Le montant du SMIC 2016 passe à 9,67 € brut horaire – soit 1466,62 € mensuel au 1er janvier 2016

Lire l’article sur : la valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2016

Lire l’article sur : le SMIC – salaire minimum de croissance – pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

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