Le Décret 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail a été publié au Journal Officiel.

Ce texte précise les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés.

Ainsi, l’établissement assujetti s’entend d’un établissement dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

L’obligation de recrutement des travailleurs handicapés

Les articles L5212-2 à 5 du Code du Travail déterminent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.

L’ensemble des employeurs du secteur privé, d’au moins 20 salariés à temps plein, depuis au moins 3 ans, ont l’obligation de recruter et employer au moins 6 % de salariés handicapés. L’établissement assujetti s’entend d’un établissement dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

A défaut, ils s’exposent au versement d’une contribution annuelle à des fonds de collectes pour l’insertion des personnes handicapées.

L’employeur doit adresser une – DAOETH – déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – à l’association qui assure la gestion de cette déclaration.

Il justifie également qu’il s’est, le cas échéant, acquitté de l’obligation d’emplois. A défaut de toute déclaration, l’employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi.

Le non respect de cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés entraîne le versement d’une contribution annuelle à l’AGEFIPH – Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.

Les employeurs privés peuvent satisfaire à cette obligation d’emploi en recrutant des travailleurs handicapées, des stagiaires handicapés ou en sous traitant des travaux par des entreprises adaptées ou des établissement ou service d’aide par le travail.

Le montant de la contribution annuelle pour non respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les employeurs privés qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés avant le 31 décembre de l’année civile doivent s’acquitter du paiement d’une taxe auprès de l’AGEFIPH.

Le montant de la taxe redevable pour chaque travailleur handicapé manquant est différent selon l’effectif de l’établissement :

- entre 20 et 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire

- entre 200 et 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire

- plus de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire

Toutefois, l’employeur devra s’acquitter d’une sur-cotisation de à 1500 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant, quelque soit l’effectif de l’établissement, après de 3 ans de non-respect de cette obligation d’emploi.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’obligation de recrutement des salariés handicapés dans le secteur privé – conditions – déclaration – contribution annuelle

Lire l’article sur : l’arrêt du 26 mars 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne assimile les personnes handicapés des ESAT à des travailleurs

Lire l’article sur : un salarié travailleur handicapé n’est pas obligé d’informer son employeur pour faire valoir ses droits

Lire l’article sur : les formulaires CERFA pour les salariés – les employeurs et les représentants du personnel

Lire l’article sur : l’obligation de recrutement d’agents travailleurs handicapés dans la fonction publique

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