Le Décret 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié est paru au Journal Officiel.

Cette disposition permet la création d’une aide financière et concerne les très petites entreprises embauchant leur premier salarié par un contrat dont la date d’effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Toutefois, cela ne concerne pas les particuliers employeurs.

Les entreprises concernées

Les entreprises, qui n’appartiennent pas à un groupe ou à un groupe d’entreprises de dimension communautaire, peuvent demander le bénéfice d’une aide financière de l’Etat pour l’embauche d’un premier salarié lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 12 mois

- La date d’effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016

- Elles n’ont pas été liées, dans les douze mois précédant l’embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai.

Par dérogation, l’entreprise reste éligible à l’aide, au titre d’un nouveau contrat de travail, lorsqu’un premier contrat de travail conclu pour une date d’effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d’essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

Le montant de l’aide financière

Le montant de l’aide est égal à 4.000 euros, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d’exécution du contrat de travail.

Le cas échéant, le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail.

Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.

Lorsque l’entreprise formule une nouvelle demande d’aide en application du quatrième alinéa de l’article 1er, le montant total de l’aide perçue par l’entreprise ne peut excéder 4 000 euros, déduction faite des sommes déjà perçues.

Le contrôle de l’administration

L’Agence des services et de paiement contrôle l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition de l’Agence des services et de paiement tout document permettant d’effectuer ce contrôle.

Le versement de l’aide est interrompu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.

En cas de constatation par l’Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l’entreprise, les sommes indûment perçues par l’employeur doivent être reversées.

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié

Lire l’article sur : L’arrêté du 16 avril 2015 rend obligatoires les dispositions de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Lire l’article sur : Le contrat de sécurisation professionnelle des salariés du secteur privé – salariés et entreprises concernés – procédure – durée – indemnisation

Lire l’article sur : Le Décret 2015-655 du 10 juin 2015 détermine les entreprises soumises à la déclaration annuelle des travailleurs handicapés

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

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