Le Décret 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition réglementaire permet l’attribution de crédit de temps syndical, à titre pérenne, aux organisations syndicales membres du Conseil commun de la fonction publique.

Les moyens des syndicats membres du Conseil commun de la fonction publique

Les articles 23-1 à 23-3 du Décret 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique déterminent les moyens des syndicats membres du Conseil commun de la fonction publique.

Ce nouveau décret prévoit l’attribution de moyens syndicaux qui, jusqu’au terme de la période qui s’est achevée suite au renouvellement général des instances de représentation du personnel résultant des élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, avaient été accordés à titre transitoire aux organisations syndicales de fonctionnaires disposant d’au moins un siège au Conseil commun de la fonction publique.

Un contingent de crédit de temps syndical exprimé en « équivalent temps plein » est réparti entre ces organisations syndicales à la proportionnelle des voix qu’elles ont obtenues dans l’ensemble des trois fonctions publiques.

Ces facilités seront attribuées aux agents désignés par les organisations syndicales sous forme de décharges d’activité de service dans la fonction publique de l’État et sous forme de mises à disposition dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

Ainsi, au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique, les organisations syndicales de fonctionnaires représentées à ce conseil ont droit à un contingent de crédit de temps syndical dont le montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est égal à 42 équivalents temps plein.

Ce montant est réparti entre les trois fonctions publiques ainsi qu’il suit :

- 23 équivalents temps plein pour la fonction publique de l’État

- 12,5 équivalents temps plein pour la fonction publique territoriale

- 6,5 équivalents temps plein pour la fonction publique hospitalière.

La répartition du crédit de temps syndical au Conseil commun dans la fonction publique

L’arrêté du 24 juillet 2015 fixe le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives du Conseil commun de la fonction publique.

Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en ETP – équivalents temps plein – accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, sont fixés comme suit :

ETP Conseil commun FP

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La représentativité des syndicats dans la fonction publique – les élections professionnelles – la validité des accords – le Conseil Supérieur Commun

Lire l’article sur : Le droit syndical dans la fonction publique d’état – définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Lire l’article sur : Le droit syndical dans la fonction publique territoriale – législation – locaux syndicaux – ASA – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique hospitalière – définition – jurisprudences – réunion mensuelle d’information – temps syndical

Lire l’article sur : la représentativité syndicale dans la fonction publique et le secteur privé

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