Le Décret 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition réglementaire, par cette indemnité, permet d’accompagner les mobilités géographiques contraintes entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics. Son objectif est de compenser sous certaines conditions l’impact dans la vie quotidienne des agents dès lors qu’à raison d’un changement imposé d’employeur ils doivent changer de lieu de travail.

L’indemnité de mobilité aux agents de la fonction publique territoriale

L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’accueil, après avis du comité technique, peut attribuer une indemnité de mobilité aux agents, dès lors qu’en raison du changement d’employeur découlant d’une réorganisation mentionnée à l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales ou de toute autre réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions ils sont contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de leur lieu de travail, entraînant un allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail.

L’allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l’agent correspond à la différence kilométrique constatée d’après l’itinéraire le plus court par la route entre, d’une part, la résidence familiale et l’ancien lieu de travail et, d’autre part, la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.

Lorsque l’agent ne change pas de résidence familiale, le montant de l’indemnité de mobilité est fixé en fonction de l’allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l’agent.

Lorsque l’agent change de résidence familiale à l’occasion du changement de son lieu de travail et sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d’une distance égale ou supérieure à 90 kilomètres, le montant de l’indemnité de mobilité est fixé en fonction de la composition de la famille et de la perte éventuelle d’emploi du conjoint due au changement de résidence familiale.

L’indemnité de mobilité ne peut pas être attribuée :
1° A l’agent percevant des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence familiale et son lieu de travail ;
2° A l’agent bénéficiant d’un logement de fonction et qui ne supporte aucuns frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail ;
3° A l’agent bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
4° A l’agent bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
5° A l’agent transporté gratuitement par son employeur.

L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’accueil détermine les montants de l’indemnité de mobilité en fonction du changement ou non de la résidence familiale de l’agent.

Les montants de l’indemnité de mobilité

Le Décret 2015-934 du 30 juillet 2015 fixe les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale.

1) Pour les agents qui changent de lieu de travail sans changer de résidence familiale, les plafonds de l’indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu’il suit :

a) Aucune indemnité n’est due lorsque l’allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est inférieur à vingt kilomètres ;
b) Si l’allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à vingt kilomètres et inférieur à quarante kilomètres : 1 600 euros ;
c) Si l’allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à quarante kilomètres et inférieur à soixante kilomètres : 2 700 euros ;
d) Si l’allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à soixante kilomètres et inférieur à quatre-vingt-dix kilomètres : 3 800 euros ;
e) Si l’allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à quatre-vingt-dix kilomètres : 6 000 euros.

2) Pour les agents qui changent de résidence familiale à l’occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d’une distance égale ou supérieure à 90 kilomètres, les plafonds de l’indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu’il suit :

a) Agent sans enfant : 6 000 euros ;
b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 8 000 euros ;
c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;
d) Agent ayant au plus trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d’emploi de son conjoint : 12 000 euros ;
e) Agent ayant plus de trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d’emploi de son conjoint : 15 000 euros.

Pour aller plus loin

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