Le Décret 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques a été publié au Journal Officiel.

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, concerne les entreprises et les établissements régis par la quatrième partie du code du travail dont les travailleurs sont exposés aux champs électromagnétiques et vise à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.

Ce décret :

- définit les règles de prévention contre les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques, notamment contre leurs effets biophysiques directs et leurs effets indirects connus

- vise ainsi à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, qui reposait jusqu’alors sur les seuls principes généraux de prévention

- intègre une approche graduée des moyens de prévention et du dialogue interne à mettre en œuvre en cas de dépassement des « valeurs d’action » et des « valeurs limites ».

- est pris pour la transposition de la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques.

Les principes de prévention contre les risques des champs électromagnétiques

La réduction des risques liés à l’exposition aux champs électromagnétiques se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés à l’article L4121-2 du Code du travail.

L’exposition d’un travailleur à des champs électromagnétiques ne doit pas dépasser des valeurs limites d’exposition.

L’employeur doit évaluer les risques résultant de l’exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques. Cette évaluation a notamment pour objectif :
- D’identifier parmi les valeurs limites d’exposition et les valeurs déclenchant l’action fixées aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4, celles pertinentes au regard de la situation de travail ;
- De constater si, dans une situation donnée, l’une des valeurs mentionnées au 1° est susceptible d’être dépassée ;
- De déterminer le cas échéant les mesures et moyens de prévention.

Lorsque l’évaluation des risques réalisée à partir des données documentaires ne permet pas de conclure à l’absence de risque de dépassement des valeurs déclenchant l’action ou des valeurs limites d’exposition, l’employeur procède à la mesure, au calcul ou à la simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques auxquels les travailleurs sont susceptibles d’être exposés.

Les résultats de l’évaluation des risques ainsi que les valeurs limites d’exposition ou les valeurs déclenchant l’action identifiées en application de l’article R. 4453-6, sont consignés dans le document unique d’évaluation des risques.

Le décret détermine les mesures et moyens de prévention, l’information et la formation des travailleurs et le suivi de l’état de santé des travailleurs.

Pour plus de renseignements, lire le Décret 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La fiche de prévention des expositions à des risques professionnels des salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : L’employeur a l’obligation d’établir un DUE – document unique d’évaluation – des risques professionnels pour les salariés

Lire l’article sur : CHSCT : Les surfaces minimales et les aménagements des lieux de travail des salariés

Lire l’article sur : Une circulaire du 28 juillet 2015 détermine la prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique

Lire l’article sur : Le Décret 2015-567 du 20 mai 2015 détermine le suivi médical post-professionnel des agents de l’État exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique

Lire l’article sur : Les salariés exposés à l’amiante ont droit à l’indemnisation du préjudice d’anxiété réparant l’ensemble des troubles psychologiques induits par l’exposition au risque

© La rédaction – Infosdroits