Le Décret 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition réglementaire entre en vigueur le 1er juillet 2016 et comporte les mesures d’application de l’ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail.

Il détaille les modalités de recours à la transaction pénale et précise la procédure de sanction administrative en cas d’infraction à certaines dispositions du Code du travail.

De plus, il adapte les dispositions relatives aux décisions d’arrêts de travaux et d’activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse.

La transaction pénale

La proposition de transaction mentionnée à l’article L. 8114-4 du Code du travail est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

La proposition de transaction mentionne :

1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;

2° Le montant des peines encourues ;

3° Le montant de l’amende transactionnelle ;

4° Les délais impartis pour le paiement et, s’il y a lieu, pour l’exécution des obligations ;

5° Le cas échéant, la nature et les modalités d’exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l’infraction, d’éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail ;

6° L’indication que la proposition, une fois acceptée par l’auteur de l’infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.

La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l’auteur de l’infraction par tout moyen permettant d’établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d’un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l’infraction.

S’il l’accepte, l’auteur de l’infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Si l’auteur de l’infraction n’a pas renvoyé un exemplaire signé dans le délai susmentionné, la proposition de transaction est réputée refusée.

Après acceptation de l’intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.

Dès que l’homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l’autorité administrative notifie celle-ci à l’auteur de l’infraction, par tout moyen permettant d’établir date certaine, pour exécution. Cette notification fait courir les délais d’exécution des obligations prévues par la transaction.

Les manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires

Les manquements mentionnés à l’article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4753-2 et de l’article L. 8115-1.

Par dérogation à l’article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi décide de prononcer une amende administrative, il invite l’intéressé à présenter ses observations dans un délai d’un mois.

Ce délai peut être prorogé d’un mois à la demande de l’intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’Ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est publiée au Journal Officiel

Lire l’article sur : En cas de délit d’entrave au droit syndical, l’inspecteur du travail peut être saisi par les représentants syndicaux

Lire l’article sur : Harcèlement moral – L’inspecteur du travail peut réaliser une enquête et dresser un procès-verbal de l’infraction

Lire l’article sur : Les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

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