Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui à la charge de veiller à la protection des droits et des libertés des citoyens et de promouvoir l’égalité.

Depuis 2011, le Défenseur des droits regroupe les missions de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité, du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le rôle et les missions du Défenseur des droits sont :

- Constitution du 4 octobre 1958 – article 71-1

- Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 – article 41 de modernisation des institutions de la Ve République portant création d’un Défenseur des droits

- Loi organique 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

- Loi 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

- Décret du 17 juillet 2014 portant nomination de Jacques Toubon, Défenseur des droits

- Décret 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits

- Décret 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

- Décision 2012-187 du 27 novembre 2012 portant règlement intérieur du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office.

La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits et détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable et ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.
En droit du travail, la discrimination se définit par le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique.

Le rôle et les missions du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est chargé :

- De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public

- de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France

- De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité

- De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

La saisine du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut être saisi :

1° Par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public

2° Par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant

3° Par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord

4° Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées et peut se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

Elle est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf lorsqu’elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux 2° à 4° de l’article 4.

La saisine du Défenseur des droits n’interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l’exercice de recours administratifs ou contentieux.

La procédure de saisine du Défenseur des droits

Toute personne physique ou morale qui saisit le Défenseur des droits doit le faire par écrit en indiquant les faits qu’elle invoque au soutien de sa réclamation et en apportant toutes précisions utiles.

Toute association qui saisit le Défenseur des droits sur le fondement du 2° ou du 3° ci-dessus doit lui adresser une copie de ses statuts.

L’auteur d’une réclamation présentée au titre de la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public doit produire tous éléments de nature à justifier des démarches qu’il a préalablement accomplies auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause.

La saisine du Défenseur des droits est gratuite.

Les pouvoirs et les outils du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l’objet d’une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part et il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.

Le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement.

Les autorités ou personnes intéressées informent le Défenseur des droits, dans le délai qu’il fixe, des suites données à ses recommandations.

A défaut d’information dans ce délai ou s’il estime, au vu des informations reçues, qu’une recommandation n’a pas été suivie d’effet, le Défenseur des droits peut enjoindre à la personne mise en cause de prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires.

Lorsqu’il n’a pas été donné suite à son injonction, le Défenseur des droits établit un rapport spécial, qui est communiqué à la personne mise en cause. Le Défenseur des droits rend publics ce rapport et, le cas échéant, la réponse de la personne mise en cause, selon des modalités qu’il détermine.

Le Défenseur des droits peut procéder à :

- Des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause

- Des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage.

Lors de ses vérifications sur place, le Défenseur des droits peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations.

Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.

Toutefois, les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d’office ou à la demande des parties, l’inviter à présenter des observations écrites ou orales. Le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions ; dans ce cas, son audition est de droit.

Le Défenseur des droits peut saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.

Cette autorité informe le Défenseur des droits des suites réservées à sa saisine et, si elle n’a pas engagé de procédure disciplinaire, des motifs de sa décision.

La transaction du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut proposer à l’auteur d’une réclamation et à la personne mise en cause de conclure une transaction dont il peut recommander les termes.

Lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une discrimination sanctionnée par le Code du travail, le Défenseur des droits peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique et 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale et, s’il y a lieu, dans l’indemnisation de la victime.

Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits.

La transaction proposée par le Défenseur des droits et acceptée par l’auteur des faits ainsi que, s’il y a lieu, par la victime doit être homologuée par le procureur de la République.

La personne à qui est proposée une transaction est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du Défenseur des droits.

Les délégués départementaux du Défenseur des droits

Il existe 400 délégués du Défenseur des droits qui peuvent accueillir et renseigner les citoyens dans les 542 points d’accueil répartis sur l’ensemble du territoire national, en métropole et Outre-mer.

Ils tiennent principalement leurs permanences dans des structures de proximité telles que les préfectures et sous-préfectures, les maisons de justice et du droit, les locaux municipaux et les points d’accès au droit. Ils sont également présents dans les établissements pénitentiaires et travaillent en relation avec les maisons départementales des personnes handicapées.

Les coordonnées des délégués départementaux du Défenseur des droits sont disponibles sur leur site internet.

Le rapport annuel du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits publie tous les ans un rapport et bilan annuel de ses activités.

Dans son rapport 2014, le Défenseur des droits précise qu’il a fait l’objet d’environ 100.000 interpellations, tous domaines de compétences confondus.

La documentation et les rapports du Défenseur des droits sont disponibles sur leur site internet.

Contacter le Défenseur des droits

Le défenseur des droits peut être contacté par courrier, téléphone ou sur son site internet.

Par courrier : Le défenseur des droits – 7 rue Saint-Florentin – 75409 Paris Cedex 08

Téléphone : 09 69 39 00 00

Site internet

Pour aller plus loin

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