Les articles 21 et 22 de la convention du 14 mai 2014, agrée par l’arrêté du 25 juin 2014, relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associé ont instauré un délai de carence et d’attente d’indemnisation chômage des salariés par Pôle Emploi, en cas de rupture du contrat de travail par licenciement ou rupture conventionnelle de contrat.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2014.

Le délai de carence d’indemnisation chômage

En cas de rupture du contrat de travail par licenciement ou rupture conventionnelle de contrat, les salariés concernés perçoivent des indemnités légales prévues par le Code du Travail.

Toutefois, depuis le 1er juillet 2014, en cas de versement d’indemnités conventionnelles supérieures à celles prévues par le Code du Travail, il existe un délai de carence pour percevoir les indemnités chômage d’ARE – Aide au Retour à l’Emploi – versées par Pôle Emploi.

Dorénavant, le nombre de jour du délai de carence est calculé en divisant le montant des indemnités supra-légales par 90.

Le plafond du délai de carence d’indemnisation chômage est passé de 75 jours à 180 jours à compter du 1er juillet 2014.

Toutefois, en cas de licenciement pour motif économique, le plafond du délai de carence reste fixé à 75 jours.

Ces délais de carence s’ajoutent au délai d’attente de 7 jours applicable pour tous les nouveaux inscrits à Pôle Emploi et aux éventuels indemnités de congés payés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’arrêté du 25 juin 2014 porte agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014

Lire l’article sur : La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié est nulle

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

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