L’arrêt N°352586 du Conseil d’État du 25 mars 2013 a précisé que le délai de recours contentieux contre une décision administrative remise en main propre à un agent et comportant l’indication des voies et délais de recours, commence à courir à compter de la notification, alors même que l’intéressé a refusé d’y apposer sa signature.

Les délais de recours devant une juridiction administrative

Les articles R421-1 à 7 du Code de Justice Administrative précisent les conditions et les délais des recours devant une juridiction administrative.

Ainsi, la juridiction administrative ne peut être saisie contre une décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

La publication, sous forme électronique, au Journal officiel de la République française fait courir le délai du recours ouvert aux tiers contre les décisions individuelles, entre autres :

- relatives au recrutement et à la situation des fonctionnaires et agents publics, des magistrats ou des militaires

- émanant d’autorités administratives indépendantes ou d’autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.

L’absence de réponse – le refus implicite

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet.

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision de refus implicite, d’un délai de 2 mois à compter du jour de l’expiration de la période. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.

De plus, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Toutefois, si la décision administrative est remise en main propre à un agent et comporte les voies et délais de recours, le délai de recours contentieux de 2 mois contre cette décision administrative commence à courir à compter de la notification, même si l’agent a refusé d’y apposer sa signature.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative – le recours gracieux – le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

Lire l’article sur : le délais de recours du contentieux au Tribunal Administratif avec une administration publique est de 2 mois

Lire l’article sur : la Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 précise que, sauf exceptions, le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation

Lire l’article sur : la loi 79-587 du 11 juillet 1979 oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : la définition et le principe de la hiérarchie des normes dans le système juridique français

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