Les agents de la fonction publique d’état disposent d’un droit individuel à la formation professionnelle – DIF – qui leur permet de bénéficier, sous certains critères, de journées de formation professionnelle.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le droit individuel à la formation des agents de la fonction publique d’état sont :

- Décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État

- Décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Jurisprudences

- Arrêt N°397345 du Conseil d’État du 22 juillet 2016 indiquant que le délai de 2 mois au terme duquel le défaut de réponse par l’administration à une demande d’utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu’à compter de la réception par l’administration de l’ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande.

Les agents bénéficiaires du DIF

Tout fonctionnaire d’état bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle d’une durée de 20 heures par année de service.

Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les fonctionnaires à temps partiel, à l’exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit.

Les agents non titulaires justifiant d’au moins un an de services au sein de l’administration qui les emploie bénéficient du DIF dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l’état.

Hors le cas où leur contrat ou leur engagement a pris fin par licenciement prononcé à titre de sanction disciplinaire, le droit individuel à la formation acquis par ces agents dans leur emploi d’origine reste invocable auprès de toute personne morale de droit public qui les a recrutés ultérieurement.

La durée du DIF – le plafond de 120 heures

Les droits acquis par les agents de la fonction publique d’état au titre du DIF est d’une durée de 20 heures par an.

Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur 6 ans jusqu’à une durée de 120 heures.

Si l’accumulation de droits non utilisés se poursuit, la durée disponible du droit individuel à la formation reste plafonnée à 120 heures.

Les fonctionnaires ayant acquis une durée déterminée au titre du DIF peuvent, avec l’accord de l’administration, utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise.

Pour le calcul des droits du DIF, les périodes qui sont prises en compte sont les périodes d’activité, inclus les congés qui en relèvent en application de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental.

L’administration doit informer périodiquement les fonctionnaires du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation.

Les formations concernées par le DIF

Le DIF est utilisé à l’initiative du fonctionnaire en accord avec son administration. Les actions de formation retenues à ce titre peuvent se dérouler hors du temps de service du fonctionnaire.

L’utilisation du droit individuel à la formation par le fonctionnaire peut porter sur des actions de formation inscrites au plan de formation de son administration et portant sur :

- l’adaptation à l’évolution prévisible des métiers

- le développement des qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications

- la formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne

- la réalisation de bilans de compétences permettant aux agents d’analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel

- la validation des acquis de leur expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification

Lorsque, pendant une période de deux années, l’administration s’est opposée aux demandes présentées au titre du DIF par un agent, celui-ci bénéficie d’une priorité d’accès au congé de formation professionnelle

Les frais de formation du DIF sont à la charge de l’administration.

La procédure de demande du DIF

Le droit individuel à la formation professionnelle est mis en œuvre à l’initiative de l’agent en accord avec l’autorité administrative.

Ainsi, les agents qui souhaitent bénéficier du DIF doivent adresser une demande écrite auprès de l’administration.

L’administration dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande de DIF faite par l’agent.

Le défaut de notification de sa réponse par l’administration au terme de ce délai vaut accord écrit.

Le salaire de l’agent pendant le DIF

Les actions de formation de DIF peuvent se dérouler pendant ou hors du temps de service du fonctionnaire.

Lorsque la formation de DIF a lieu pendant le temps de travail, l’agent perçoit son salaire sans modification.

Le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de son droit individuel à la formation en excédent de sa durée réglementaire de service donne lieu au versement par l’administration d’une allocation de formation d’un montant égal à 50 % de son traitement horaire.

Le fonctionnaire qui bénéficie d’une formation de DIF hors de son temps de service reste dans la position statutaire d’activité. Le temps correspondant n’est cependant pas assimilé à un temps de service.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : Le temps de travail des agents dans la fonction publique d’état – durée légale – aménagement – organisation – astreintes – RTT

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique d’État – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction publique d’état – définition – alimentation – récupération

Lire l’article sur : la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique d’état – définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Lire l’article sur : la catégorie active et sédentaire des agents dans la fonction publique d’état – territoriale – hospitalière

Lire l’article sur : le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique d’état – législation – durée du congé – recours en cas de refus

Lire l’article sur : Les agents de la fonction publique de l’État et les magistrats conservent leurs primes pendant les congés de maladie

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